Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

La Suisse avait soutenu l'adoption de la Résolution 67.15 de l'OMS, qui priait le directeur général de l'OMS de développer un projet de plan [PAGE 1765] d'action mondial visant à renforcer le rôle du système de santé dans une riposte nationale multisectorielle à la violence interpersonnelle, en particulier à l'égard des femmes, des filles et des enfants. Cette résolution encourage les pays à prendre des mesures concernant la gouvernance, les professionnels de la santé, la prévention et les bases de données.

Il est indéniable que la violence intrafamiliale affecte gravement la santé. Elle pèse aussi indirectement et directement sur l'économie. Donc, dans ce cadre, le travail de prévention est indispensable.

Si la prévention porte en premier lieu sur la violence tout court, le domaine de la santé joue évidemment un rôle important dans la prévention et le dépistage de la violence intrafamiliale. Dans ce cadre, je mentionne les programmes dans lesquels l'Office fédéral de la santé publique en particulier est déjà impliqué. Tout d'abord, la Stratégie nationale addictions 2017-2024, qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 11 novembre 2015, dans laquelle l'Office fédérale de la santé publique s'investit avec ses partenaires pour limiter les retombées sociales de l'abus d'alcool, sachant que celui-ci provoque un cas de violence domestique sur quatre. C'est donc un facteur important dans l'appréhension de ce phénomène.

Depuis 2014, le Programme national alcool contribue en outre au financement de projets de prévention et de lutte contre la violence liée à cet élément.

En 2014, le Parlement a adopté la motion Ingold 11.3973, "Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles", qui demandait au Conseil fédéral de mettre en oeuvre un plan d'action correspondant. Le fait que la violence domestique provoque une souffrance psychique et puisse même déclencher des intentions suicidaires est pris en compte dans ce cadre. Le plan d'action sera soumis au Conseil fédéral encore dans le courant de ce semestre, ceci aussi pour informer Madame Ingold des suites qui ont été données à la motion qu'elle avait déposée et qui avait été adoptée par le Parlement.

Un autre point que j'aimerais mentionner est celui qui concerne les mutilations génitales féminines, qui sont une forme spécifique de violence domestique. Depuis 2012, le droit pénal les sanctionne explicitement; depuis 2003, d'ailleurs, dans ce domaine, la Confédération soutient des mesures concrètes d'information, de prévention, de sensibilisation. Pour la période à venir - pour ne pas parler que du passé -, à savoir de 2016 à 2019, l'Office fédéral de la santé publique, de concert avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, soutient les activités du Réseau contre les mutilations génitales féminines, réseau qui est porté par des acteurs comme Caritas Suisse, Terre des femmes, Santé sexuelle Suisse et le Centre suisse de compétences pour les droits humains.

D'autres autorités fédérales se penchent également sur les aspects de la violence domestique. J'aimerais mentionner ici notamment l'Office fédéral de la justice, qui est en train de rédiger un rapport en réponse au postulat 14.4026, "Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI", et l'Office fédéral des assurances sociales qui, lui, est en train d'élaborer un rapport sur la concrétisation du dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants.

Voilà donc les éléments. Beaucoup de choses sont entreprises. Les mesures inscrites dans les résolutions de l'OMS et qui relèvent de la Confédération sont déjà largement reprises dans les activités en cours - je vous en ai donné un bref aperçu . Nous prenons ce thème, je crois, très au sérieux.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que la demande formulée dans la motion est déjà satisfaite et que, donc, si la motion était adoptée, on ne la satisferait pas autrement. Dans ces conditions, la motion n'est pas nécessaire.

C'est par cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à la rejeter.