preparatory:AB 206256

Wortprotokoll

A l'article 2, il s'agit de l'essentiel de la révision partielle de la loi sur le travail au noir. Certes, on peut imaginer qu'on ne parle que de procédures de décompte simplifiées et qu'il ne s'agisse que du bien des entreprises; il est vrai que c'est l'intention initiale du projet de loi. Mais, avant que vous tranchiez, j'aimerais me référer à ce que viens de dire Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération et ministre de l'économie.

Ces procédures de décompte simplifiées étaient prévues initialement pour des ménages privés, pour de petits montants - je vous renvoie au texte en vigueur. Or il y a dans ce dernier ce que l'on peut appeler une zone grise. Aujourd'hui, il faut être clair: il n'y a pas de violation expresse de la loi, comme l'indique un rapport qui a été demandé par la Commission de l'économie et des redevances au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Comme vous n'avez pas eu ce rapport, qui est complémentaire au message, je dois vous dire quelle est la conclusion du département: "Les explications qui précèdent montrent que les conseils d'administration et directions recourent à la procédure de décompte simplifiée pour le décompte de montants élevés. Des indices montrent que ces conseils et directions recourent à cette procédure davantage en raison du taux d'impôt attrayant de 5 pour cent que de la simplification qu'elle apporte." Ce n'est pas un propos de la commission, mais des services du Conseil fédéral.

En d'autres termes, abstraction faite de la question de la lutte contre le travail au noir, le Parlement ne peut pas accepter un texte en prétendant ne pas être au courant de la situation. Des cas répertoriés par l'administration montrent une sorte de cloisonnement: un revenu imposable, par exemple de 200 000 francs, serait donc soumis à un taux maximal de 40 pour cent - commune, canton et Confédération - et, en même temps, un des revenus, qui n'est pas qu'accessoire, profite d'un taux forfaitaire de 5 pour cent, dont seulement 0,5 pour cent est reversé à titre de paiement de l'impôt fédéral direct. Si vous estimez, en votre âme et conscience, que la différence entre 5 et 40 pour cent n'est pas importante, je n'ai évidemment pas besoin de faire d'autre démonstration.

Je peux parfaitement comprendre le fait que l'on regrette que, pour des entreprises qui ont besoin de décomptes simplifiés, il y ait d'autre part des personnes qui aient dérapé. Mais le dérapage existe, le président de la Confédération vient de le dire, et on ne peut pas - je le répète - ne pas en tenir compte.

Je vous le dis au nom de la commission, qui est partagée sur la question et qui, avec la voix prépondérante de la présidente, a décidé qu'une économie ne pouvait être saine que si ces mécanismes fonctionnent à satisfaction. Ce n'est pas avec une situation ambiguë ou en étant dans une zone grise que l'on peut parler de prospérité et donc d'économie de l'avenir.