preparatory:AB 206681

Wortprotokoll

La motion de la Commission des finances de notre conseil 16.3634, "Pas de relâchement du frein à l'endettement", fait suite à plusieurs interventions parlementaires portant sur ce mécanisme, ainsi qu'au message du Conseil fédéral du 29 juin 2016 concernant l'examen du mécanisme du frein à l'endettement.

Conformément à la Constitution, le frein à l'endettement a pour objectif d'assurer à terme l'équilibre entre les dépenses et les recettes de la Confédération. Cet objectif a été atteint. Depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2003, la dette brute de la Confédération a même été réduite d'environ 20 milliards de francs.

Avec le mécanisme en vigueur, la réduction de la dette devrait se poursuivre. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'examiner en détail l'opportunité de réviser le mécanisme du frein à l'endettement et de lui rendre un rapport à ce sujet d'ici à la fin de 2016.

Dans sa réflexion, le Conseil fédéral voudrait desserrer le frein à l'endettement dès maintenant. Il prévoit notamment que les excédents apparaissant dans le budget de la Confédération, et ensuite dans les comptes, ne soient plus obligatoirement et intégralement utilisés pour la réduction de la dette. Ainsi, les soldes de crédits pourraient, par exemple, être transférés sur l'année suivante ou affectés à d'autres tâches, comme l'asile en particulier.

Pour la majorité de la commission, relâcher le mécanisme du frein à l'endettement alors qu'un programme de stabilisation est en discussion et que la dette de la Confédération avoisine encore les 100 milliards de francs serait irresponsable.

Alléger un mécanisme qui a fait ses preuves et qui a permis à notre pays de garder ses finances sous contrôle, ce qui rend envieux certains pays voisins, n'est pas crédible.

Pour la minorité de la commission, il ne faut pas toujours penser à amortir, mais aussi à investir. Celle-ci affirme qu'en comparaison internationale la dette publique suisse est basse et que, sans toucher au mécanisme même du frein à l'endettement, on doit pouvoir en modifier l'usage pour en faire profiter quelques projets.

Il est vrai que notre dette a été réduite de 20 milliards de francs, mais il ne faut pas oublier que les faibles taux d'intérêt, qui sont en partie négatifs maintenant, sont un des principaux responsables de cette diminution de la dette. Sur une dette de 100 milliards de francs, 2 pour cent en plus ou en moins font une différence de 2 milliards de francs par année. Si je simplifie, la diminution de 20 milliards de francs de la dette depuis 2003, donc en treize ans, provient essentiellement des intérêts qui, ces dernières années, avoisinent 1 pour cent ou moins, alors qu'il y a quinze ou vingt ans ils avoisinaient 4 à 5 pour cent, et même plus les années précédentes. Comme ce qui se pratique pour les infrastructures économiques et en économie en général, lors de périodes à taux d'intérêt bas, ce différentiel positif doit être affecté à l'amortissement supplémentaire et non au fonctionnement. C'est exactement ce qui se produit pour les finances fédérales.

Les avis au sein de la commission sont partagés: si une minorité des membres soutient clairement une modification de l'outil, la majorité s'y oppose fermement en évoquant les succès rencontrés jusqu'ici par ce système.

Par 15 voix contre 10, la commission vous demande d'accepter la présente motion, qui charge le Conseil fédéral de préciser dans la législation régissant le frein à l'endettement - un système qui a fait ses preuves - que tout relâchement de la réglementation en vigueur soit exclu.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.