Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-11-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, je félicite le président et les membres du Bureau pour leur brillante élection. Je me réjouis de cette année avec vous.

S'agissant du sujet qui nous occupe, pratiquement tout le monde s'accorde pour dire que la politique familiale est importante pour l'ensemble de notre pays et qu'il y a lieu d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Néanmoins, il est plus difficile de passer de la parole aux actes et la décision de non-entrée en matière à une courte majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil en est une nouvelle illustration.

Pourtant, le bilan du programme d'impulsion amorcé le 1er janvier 2003 par la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est très positif. Jusqu'au 31 janvier 2016, les aides financières prévues ont soutenu la création de 50 601 places d'accueil, qu'il s'agisse de structures collectives de jour ou de structures d'accueil parascolaires. L'offre de places d'accueil a ainsi presque doublé. Mais cela reste insuffisant.

L'adoption, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" oblige à prendre des mesures pour combattre la pénurie de personnel qualifié. Il s'agit clairement d'un enjeu national. Or, les femmes sont évidemment très concernées par cette problématique. En effet, pour de nombreux couples avec enfants, acquérir un second revenu n'est pas avantageux sur le plan financier, le recours aux structures d'accueil extrafamilial coûtant cher, trop cher aux parents.

Par ailleurs, l'offre n'est souvent pas adaptée aux réalités professionnelles des parents, qu'ils aient des horaires atypiques ou qu'ils rencontrent des problèmes, notamment pendant les vacances scolaires. C'est sur ce point qu'intervient le projet relatif à la meilleure adéquation entre l'offre d'accueil extrafamilial et les besoins des parents, soit le projet 3B. De plus, en comparaison internationale, si les parents résidant en Suisse paient une charge très élevée, ce n'est pas tant en raison des coûts des offres d'accueil en eux-mêmes, mais parce que le niveau de la participation des pouvoirs publics est beaucoup plus important dans les pays qui nous entourent. C'est précisément sur ce point que le premier projet du Conseil fédéral relatif aux aides financières fédérales concernant l'augmentation des subventions cantonales et communales, soit le projet 3A, est intéressant.

Il s'agit d'un projet limité à cinq ans, avec des incitations très dégressives, cela a été dit, vu comme une aide au démarrage pour les cantons qui le souhaitent. En effet, ceux-ci ne sont pas obligés de demander le soutien de la Confédération s'ils ne désirent pas augmenter leurs subventions.

Ce projet est par ailleurs soutenu par 18 cantons, de même que par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Il est conforme à la deuxième phrase de l'article 116 alinéa 1 de la Constitution fédérale, qui attribue à la Confédération la compétence de fournir des prestations de soutien en faveur des familles. Ce faisant, il n'empiète pas sur les compétences des cantons et des communes.

Certains collègues préfèrent le système de déductions fiscales, plus élevées, des frais de garde, comme le Conseil fédéral vient de le proposer. Pour ma part, il s'agit clairement de mesures complémentaires, qui profiteront par ailleurs essentiellement aux familles ayant des revenus moyens et élevés. Or, la politique familiale doit également inclure les familles à bas revenus.

Il vaut aussi la peine de mentionner que les structures d'accueil sont un élément important dans la décision du lieu d'implantation des entreprises en Suisse.

Je relève enfin que la Commission des finances de notre conseil, dont on connaît les compétences et la rigueur dans ce domaine, propose, par 8 voix sans opposition et 3 abstentions, certes, de renoncer à la partie du projet relative aux aides fédérales concernant l'augmentation des subventions cantonales et communales, mais de conserver la partie du projet relative à la meilleure adéquation entre l'offre d'accueil extrafamilial et les besoins des parents. La Commission des finances vous propose donc d'entrer en matière pour être à même de discuter de manière approfondie ces deux projets. Il s'agit de saisir ici l'occasion de les améliorer, si nécessaire. C'est pourquoi je vous prie également d'entrer en matière sur ces projets.