Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-12-01

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne la réduction individuelle de primes, à la position 316.A231.0214 de l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018-2020. Cet amendement plaide pour le statu quo, afin de maintenir la contribution à la réduction individuelle de primes à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

Pour mémoire, dans le cadre du débat sur le programme de stabilisation 2017-2019, le Conseil fédéral avait proposé de diminuer les subsides fédéraux à la réduction cantonale des primes d'assurance-maladie de 7,5 à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Vous avez validé cette baisse, par 99 voix contre 88, et la présente proposition vise au contraire à rester au statu quo, essentiellement pour trois raisons.

D'un point de vue général, je me permets de vous rappeler que la réduction individuelle de primes est entrée en vigueur en 1996, en même temps que la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Elle vise à alléger la charge financière que représente la prime d'assurance-maladie pour les personnes de condition économiquement modeste. Elle est financée par la Confédération et les cantons, et depuis le passage à la nouvelle péréquation financière en 2008, la contribution fédérale à la réduction individuelle de prime correspond à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, et elle est répartie entre les cantons en fonction de la population résidente. Les cantons complètent ce subside fédéral avec leurs propres ressources. Ils sont chargés de veiller à ce que les assurés de condition économiquement modeste bénéficient des subsides, et ils bénéficient eux-mêmes de la mise en oeuvre de cette aide sur leur territoire. Les ménages suisses souffrent de la réduction de leur pouvoir d'achat depuis des années. Ce qui plombe le climat politique, économique et social de notre pays, c'est que les classes économiquement modestes et moyennes ne parviennent pas à faire évoluer leur pouvoir d'achat. Il se trouve que la réduction individuelle de primes reste un des rares instruments efficaces existant en Suisse pour la défense du revenu disponible du tiers des ménages économiquement modestes et plus faibles, qui exercent une activité lucrative.

Il se trouve que face à la stagnation des salaires nominaux, la hausse constante des primes d'assurance-maladie ne cesse de réduire le pouvoir d'achat de la classe moyenne inférieure, mais également d'une partie du reste de la classe moyenne.

Lors du dernier monitoring rendu public par l'Office fédéral de la santé publique, le 14 janvier dernier, sur la question de la réduction individuelle de primes, il apparaît que la charge financière générée par les primes d'assurance-maladie s'est alourdie pour les personnes de condition économiquement modeste. De 2010 à 2014, la part que représente la prime par rapport au revenu disponible est passée de 10 à 12 pour cent en moyenne pour ces personnes, alors qu'en 2010, le taux était à 10 pour cent. Si on prend en compte l'ensemble de la population, la charge est aujourd'hui de 6 pour cent par rapport au revenu disponible en 2014.

Toujours en 2014, quelque 2,2 millions d'assurés ont obtenu une telle réduction, ce qui correspond à un taux de bénéficiaires de 27 pour cent. Tout cela pour vous dire que si vous maintenez la réduction à 7,3 pour cent, l'ensemble de l'évolution risque de se péjorer. Face à cette réalité, la Confédération doit absolument maintenir son soutien à la réduction individuelle de primes, au moins à son niveau actuel, en finançant 7,5 pour cent des coûts bruts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. A défaut, les disparités entre les ménages suisses vont augmenter, tout comme les inégalités entre les cantons. Pour maintenir la cohésion nationale et pour ne pas alourdir davantage les reports de charges sur les cantons, il importe de maintenir ce taux à 7,5 pour cent.

Par ailleurs, j'aimerais relever que le Conseil fédéral avait indiqué qu'il adoucirait la baisse de 7,3 pour cent, en prévoyant une réforme de la loi sur les prestations complémentaires. Le projet a été mis en consultation, mais tant que cette loi n'est pas révisée et tant que l'on ne sait pas quels sont les axes qui sont validés politiquement par le Parlement, il est impossible d'être pleinement convaincu, à ce stade, de la volonté d'atténuation de la baisse du taux par une révision de la loi sur les prestations complémentaires, le contour de cette révision étant encore clairement incertain.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons instamment à soutenir ma proposition de minorité et à faire en sorte de maintenir le taux à 7,5 pour cent.