Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-12-01

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 17 et 18 octobre derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité à nouveau l'initiative parlementaire 13.455, "Application de la loi sur la protection des eaux. Tenir compte de la réalité dans le terrain", qui avait été déposée par l'ancien conseiller national et actuel conseiller fédéral, Monsieur Guy Parmelin, en septembre 2013.

L'initiative parlementaire vise à ce que le Conseil fédéral règle les modalités et charge les cantons de fixer la largeur de l'espace réservé aux eaux en tenant compte des conditions générales. Ce sujet qu'est la revitalisation des cours d'eaux n'est pas un fleuve tranquille, il est plutôt parsemé de méandres. C'est pourquoi je tiens à vous rappeler les faits suivants.

Le 27 octobre 2014, notre commission donnait suite, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, à la présente initiative parlementaire. La CEATE-CE la refusait par 7 voix contre 5 et 1 abstention, en estimant inapproprié de faire une modification législative. Elle refusait par la même occasion neuf initiatives cantonales déposées sur ce sujet. Toutefois, afin que les cantons puissent tenir compte des particularités locales dans la délimitation de l'espace réservé aux eaux, la CEATE-CE proposa la motion de commission 15.3001, "Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux", chargeant ainsi le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux, de manière à accorder la plus grande marge de manoeuvre possible aux cantons, conformément à l'article 36 de la loi fédérale sur la protection des eaux. La CEATE-CE avait indiqué qu'elle se déterminerait sur le sort à réserver à l'initiative parlementaire Parmelin après la consultation du projet de révision de l'ordonnance. Le 27 octobre 2015, la CEATE-CE s'est à nouveau penchée sur ce sujet. Elle a rappelé qu'en plus de la motion 15.3001, la motion 12.3334, "Mise en oeuvre de la renaturation des eaux", avait été acceptée.

Deux motions de commission ont ainsi été déposées sur ce sujet, visant, d'une part, à ce que la perte des surfaces d'assolement soit effectivement compensée et, d'autre part, à ce qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accordée aux cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux.

Le problème principal réside bien, selon la CEATE-CE, dans la mise en oeuvre de la loi et non dans les dispositions de la loi elles-mêmes. Notre commission est arrivée à la conclusion que les souhaits et les conditions exprimés par la CEATE-CE n'étaient, à ce jour, pas remplis. Elle réitère son invitation à donner suite à la présente initiative parlementaire.

En effet, ce n'est qu'au printemps prochain que le Conseil fédéral devrait statuer sur la révision relative à l'ordonnance de la loi sur la protection des eaux. Compte tenu de l'importance du sujet, notre commission a demandé à être consultée en début d'année prochaine pour pouvoir prendre connaissance des intentions du Conseil fédéral avant qu'il ne prenne sa décision et lui faire ainsi part d'éventuelles recommandations. [PAGE 1959] Si, dans sa décision, le Conseil fédéral ne devait pas prendre en considération la motion 15.3001, "Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux", il ne donnerait pas satisfaction, et nous n'aurions pas d'autre choix que de modifier la législation afin que la flexibilité au niveau des cantons soit garantie.

Vu la situation, afin que la volonté du Parlement soit respectée, je vous invite à donner à nouveau suite à l'initiative, comme le recommande la commission, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Donner suite à cette initiative parlementaire permettra, le cas échéant, d'exiger une modification de notre législation, au cas où les modifications prévues au niveau de l'ordonnance ne donneraient pas entièrement satisfaction.