Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Nous devons aujourd'hui éliminer une dernière divergence avec le Conseil des Etats dans le cadre du traitement des projets relatifs à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017-2020, qui concerne une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Cette divergence porte sur l'encouragement des participants à la formation professionnelle supérieure. Vous savez qu'à partir de 2018 la Confédération les soutiendra financièrement, afin que leur situation soit plus équitable par rapport à celle des étudiants des hautes écoles. Le projet initial du Conseil fédéral prévoit que le paiement des subventions soit réglé par le Conseil fédéral. Notre conseil a soutenu cette idée, mais le Conseil des Etats a souhaité que les subventions soient versées au moins une fois par année. Cette modification a suscité de vives inquiétudes au sein de l'administration parce qu'elle semble entraîner une surcharge bureaucratique, générée par le contrôle des dossiers de tous les participants.

De plus, il y a un risque d'erreur important: la Confédération pourrait soutenir des participants pour qu'ils suivent des cours, mais ils pourraient, ensuite, ne pas se présenter aux examens fédéraux, par exemple. Afin de régler ce problème, votre commission a proposé une voie moyenne qui permet de satisfaire à la demande des membres du Conseil des Etats sans créer un monstre bureaucratique. L'idée est que la Confédération puisse accorder des contributions en cours de formation, mais que cela se fasse sur demande et selon les détails réglés par la Confédération.

La semaine passée, le Conseil des Etats a suivi sa commission et s'est rallié à notre proposition en la modifiant très légèrement. Au nom de votre commission, je vous propose de vous rallier à cette décision. Cela nous permet à la fois d'éviter un surplus de bureaucratie et de soutenir les participants qui en ont besoin, non pas seulement en fin, mais aussi en cours de formation. Par cette décision, nous clorons l'important dossier de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017-2020, dans le cadre duquel je vous rappelle que nous avons [PAGE 1987] accordé une augmentation totale des crédits de 395 millions de francs. Nous devons encore approuver les diverses augmentations dans le cadre du budget 2017, si toutefois notre conseil veut bien doter la Confédération d'un budget.