Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Que demandent Mme Meier-Schatz et M. Strahm? Que nous fournissions au Conseil des Etats, d'abord à sa commission, les éléments qui lui permettront de poursuivre la réflexion dans ce domaine, en particulier dans le cas des médicaments, soit de voir si une réglementation spéciale s'impose ou si l'urgence d'une modification générale, que ce soit de la loi sur les cartels ou de la loi sur les brevets d'invention, est nécessaire à la suite de la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Kodak.

Ce que je puis vous assurer, c'est que le Conseil fédéral fera un rapport à l'intention de la commission du Conseil des Etats, lui expliquant quelles sont les caractéristiques qui lui paraissent propres à réglementer le marché du médicament, et les problèmes d'une éventuelle nécessité de modifier de façon générale la règle à la suite de la décision du Tribunal fédéral.

Pour pouvoir faire ce rapport, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interdépartemental sous la conduite de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est composé de tous les offices concernés et qui étudie les aspects de la problématique vaste et complexe - importations parallèles et droits des biens immatériels -, étant entendu que le Conseil fédéral est persuadé, comme je l'ai dit la semaine dernière, que l'on a besoin des deux choses: de la lutte contre les positions dominantes et la fermeture des marchés, mais également de la protection des brevets.

Cette information sera donnée et permettra à la commission de poursuivre son travail, comme nous l'avons indiqué dans la réponse à l'interpellation Sommaruga 99.3647. Ce que je ne peux pas dire aujourd'hui c'est si, compte tenu des particularités du marché des médicaments, une réglementation spéciale est possible ou si, même en cas d'ouverture des autres marchés, les besoins de sécurité ne nous amènent pas à une position plus restrictive dans le domaine des médicaments.

Tout ce que je peux promettre, c'est non pas un message, pour utiliser un autre terme, mais un rapport à la commission. Nous pourrons reprendre alors l'ensemble du problème. C'est un problème trop important pour qu'on le règle ici, en plénum, sans qu'une commission n'ait pu se pencher dessus.

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