Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Il faut user du droit international avec modération si on veut lui conserver sa dignité, son sens, son efficacité et, pourquoi pas, sa solennité. Lorsque des personnes ou des familles ne peuvent résoudre un problème à leur échelle, c'est la commune qui s'en charge. Lorsque les communes ne sont pas la bonne échelle, on passe au droit cantonal. Lorsque les cantons doivent voir plus large, ils font des concordats intercantonaux et, lorsque cela ne suffit pas, la compétence est donnée à la Confédération. Lorsque la Confédération n'est pas la bonne échelle parce que le problème est international, il faut alors - et seulement alors - recourir au droit international. On se demande bien quel problème non résolu en Suisse, en termes de protection des enfants, exigerait que la Suisse s'affilie à un protocole qui permet la mise sur pied d'un dispositif de la compétence du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies pour enquêter lorsque quelque chose aurait échappé au système suisse de surveillance de la protection des enfants.

La convention, elle-même, la Suisse l'a adoptée. Elle imprègne toutes les institutions: les écoles primaires, qui apprennent aux jeunes enfants quels sont leurs droits en les leur faisant scander, ce que les enfants ne manquent pas de répéter à leurs parents lorsqu'ils rentrent de l'école; les offices cantonaux de protection de la jeunesse et l'ensemble de nos tribunaux, jusqu'au tribunal fédéral. On voit mal, en termes de protection, ce qui pourrait échapper à un système qui a si bien intégré le droit conventionnel, qui, de toute façon, fait partie de l'ADN de la volonté constitutionnelle suisse.

A quoi servirait-il donc à la Suisse d'adopter un système qui permettrait à des Etats de dénoncer d'autres Etats, sachant que pour que ce système soit effectif, il faut aussi, en cas de requête individuelle, remonter jusqu'à l'épuisement de toutes les procédures internes? En effet, ce sont précisément les pays les moins bien équipés en termes de procédures internes - au contraire de la Suisse - qui, peut-être, léseront les droits de l'enfant, et ce sont ceux-là mêmes qui ne permettront pas au système de fonctionner.

A titre d'exemple, une vingtaine de pays ont ratifié le protocole, qui reste facultatif. Parmi ceux-ci, plus de la moitié sont des Etats européens ne posant pas problème et souhaitant forcément servir surtout d'exemple à d'autres Etats. Est-ce que, véritablement, cet exemple sera de nature à résoudre les problèmes? Est-ce que le Comité des droits de l'enfant sera saisi efficacement? Peut-être, et si c'est le cas, on pourra s'y intéresser dans un deuxième temps.

Le protocole est entré en vigueur le 14 avril 2014, ce qui est un délai très court. Il n'y a pas encore de pratique; on ne sait pas véritablement ce que fera ou ne fera pas le comité. De gros doutes existent aussi quant à ses compétences: les droits économiques, les droits sociaux, les droits culturels seront-ils invocables devant ce comité? Dans un tel cas, il serait prudent de nous assurer que nous sommes d'accord avec la justiciabilité de tels droits.

En tout cas, dans le doute et parce que ce n'est pas encore nécessaire - ou en tout cas pas nécessaire au stade de ce que l'on connaît -, il n'y a pas de raison que la Suisse adhère à ce protocole, et c'est pourquoi le groupe UDC vous recommande la prudence, en refusant d'entrer en matière.