Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Monsieur Dittli, je souhaite apporter quelques compléments à la réponse qui vous a été donnée. Le Service de renseignement de la Confédération, aujourd'hui, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement, ne dispose d'aucune base légale qui l'autorise à surveiller de façon régulière les mosquées, les imams ou leurs activités en Suisse, sans qu'on soupçonne une menace potentielle pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il faut donc vraiment qu'il y ait des indices de menace pour que nous puissions intervenir à ce niveau. Cependant, si le Service de renseignement a des indications concrètes concernant les activités terroristes ou extrémistes violentes d'un imam ou d'une personne qui fréquenterait une mosquée, alors il peut, aujourd'hui déjà, prendre des mesures préventives à l'encontre de ces personnes. Il peut collecter des informations spécifiques, procéder à des entretiens préventifs. Il peut aussi collaborer avec des informateurs ou des sources, et il peut soumettre des propositions, par exemple une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, à l'Office fédéral de la police. Le Service de renseignement traite activement cette thématique. Il est en contact étroit avec les cantons concernés.

Aujourd'hui, vous le savez, le Service de renseignement ne peut, pour l'essentiel, rechercher des informations que dans les lieux publics, accessibles à tous, qu'il s'agisse de places publiques ou d'Internet. La nouvelle loi sur le renseignement, qui devrait en principe entrer en vigueur au 1er septembre 2017, permettra d'améliorer cette situation. A notre connaissance, il ne devrait pas Y avoir de lien direct entre Diyanet et les mosquées que vous avez évoquées. Je répète que, comme notre mission ne nous permet pas de pas surveiller continuellement ce genre d'établissement, cela reste au conditionnel.

Concernant la problématique liée au coup d'Etat en Turquie, la mouvance initiée par Fethullah Gülen n'est jusqu'ici pas considérée comme menaçant la sécurité intérieure ou [PAGE 1013] extérieure de la Suisse. Les autorités fédérales suivent avec attention l'évolution de la situation en Turquie et les effets collatéraux qu'elle peut avoir sur la diaspora turque dans notre pays. Le cas échéant, il est clair que des mesures pourraient être prises par les autorités compétentes en matière de sécurité, en tout cas au niveau des polices cantonales.

J'ajouterai aussi que le Département fédéral des affaires étrangères a rappelé aux autorités turques que l'ordre juridique suisse s'appliquait sur notre territoire, de même que les libertés d'opinion et d'expression, et qu'il n'était pas question qu'un Etat étranger puisse se risquer à y accomplir des actes qui lui seraient contraires.