preparatory:AB 208072

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a rappelé, vous abordez aujourd'hui un projet d'importance pour la prévoyance vieillesse. Ce projet vise à renforcer le premier pilier grâce à une structure modernisée.

Si on considère la situation actuelle, nous avons des fonds de compensation, de l'AVS, de l'AI, et du régime des APG, qui sont gérés conjointement, mais qui sont juridiquement autonomes. Ils sont dirigés par un conseil d'administration et un office de gestion communs, et cette structure n'a pas de personnalité juridique propre. Ce sont les fonds de compensation, indépendamment les uns des autres, qui sont dotés de la personnalité juridique. Et le fait que l'entité qui gère l'ensemble, elle, n'ait pas de statut juridique clairement défini, c'est une situation qui n'est pas toujours compréhensible, il faut bien le dire, pour les partenaires financiers. C'est une situation qui a tendance à compliquer les placements, surtout sur le marché financier international, alors que, nous le savons, la gestion de ces placements est d'extrême importance pour ces fonds, puisqu'il s'agit d'une fortune de près de 35 milliards de francs qui est placée et qui nécessite des structures qui soient adaptées aux exigences de notre temps.

Si on examine la législation actuelle, on peut dire qu'elle est inspirée encore assez largement de ce qui prévalait en 1946, lors de l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants. Il y a ensuite eu des dispositions disparates qui ont été adoptées, sans véritable vue d'ensemble. Et on doit constater notamment que l'administration des fonds de compensation, par exemple, n'est aujourd'hui réglée que par voie d'ordonnance, alors qu'il serait nécessaire, de l'avis du Conseil fédéral, au vu des enjeux actuels, de disposer d'un cadre juridique plus solide, naturellement sans bureaucratie inutile. Et c'est la raison pour laquelle il nous a semblé judicieux de vous proposer, après tous ces développements faits par étapes, de regrouper les dispositions importantes au niveau de la loi dans un seul et même texte.

Ce projet poursuit donc plusieurs objectifs. La première chose qui nous paraît d'importance, c'est de clarifier le statut juridique des fonds de compensation. Une des premières choses que m'ont dites les personnes qui siègent dans les organes de Compenswiss, c'est qu'elles ne savaient pas quel était le statut juridique des fonds de compensation. Ce n'est pas très clair et n'a jamais été vraiment défini. Elles ont souhaité et demandé que nous le définissions, ce qui serait ainsi réalisé dans ce projet. Le deuxième point, c'est de prendre des mesures qui visent à renforcer le respect des principes de bonne gouvernance, à renforcer la surveillance et à accroître la transparence.

J'en viens aux mesures prévues. Il s'agit d'abord d'instaurer un établissement de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des [PAGE 1016] APG. Cet établissement serait nouvellement doté de la personnalité juridique; il serait inscrit au registre du commerce sous la désignation de "Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)". Cela permettrait de résoudre les problèmes de représentation dont j'ai parlé et que rencontrent les responsables des organes actuels quand ils agissent envers des tiers pour le compte des trois fonds de compensation.

En parallèle, il s'agit de maintenir la séparation financière des trois fonds ainsi que l'a voulu le législateur. Il est nécessaire de régler la surveillance de l'établissement. Il s'agit de prévenir les conflits de compétence et donc, de délimiter clairement les responsabilités respectives de Compenswiss et de la Centrale de compensation concernant la comptabilité. Le projet vise aussi à accorder à l'établissement de droit public le statut d'employeur dans le cadre de la loi sur le personnel de la Confédération.

Voilà pour l'essentiel. Il y a encore deux ou trois éléments à propos desquels je n'ai pas besoin de vous donner des détails aujourd'hui, cela ayant été fait par le rapporteur.

J'aimerais encore souligner deux ou trois choses. La première, c'est que ce projet n'a de conséquences ni financières, ni sur l'état du personnel pour la Confédération. Ce projet n'a pas non plus de conséquences financières ou d'une autre nature pour les cantons. Il est important de le rappeler.

Le deuxième élément, c'est la procédure de consultation, qui a révélé un grand soutien à ce projet. La quasi-unanimité des participants a approuvé le projet dans son ensemble en reconnaissant la nécessité d'effectuer aujourd'hui cette modernisation.

Cela dit, le rapporteur de la commission l'a rappelé, ce projet ne règle pas tout. La question de la surveillance interviendra par la suite. Il s'agit d'autres défis auxquels est confronté le premier pilier, et nous avons estimé que ces défis méritaient aussi un examen plus approfondi et qu'on ne pouvait pas les traiter uniquement dans le cadre du projet qui vous est soumis. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu, en 2017, d'ouvrir une consultation sur la modernisation de la surveillance de l'AVS. Cela ne concerne pas que Compenswiss mais l'ensemble du système. Compenswiss n'étant qu'un élément du système, ce projet de loi ne risque pas d'entraver la modernisation des autres éléments ni la surveillance de l'ensemble.

Monsieur Bischof a rappelé, pour le compte de la commission, pour quelles raisons le Conseil fédéral a souhaité procéder en deux étapes. Ainsi, adopter le projet ne porterait pas préjudice à la prochaine étape, mais permettrait par contre de clarifier rapidement la situation juridique de l'établissement qui chapeaute les trois fonds. Par ailleurs, cela permettrait de créer la base légale qui nous manque aujourd'hui pour garantir au fonds AVS, dès le début 2018 le remboursement de la dette de l'assurance-invalidité. Vous pourriez me demander comment cela se fait qu'il nous manque cette base légale; ce serait une bonne question. Cette base légale, en fait, avait été prévue dans la révision 6b de l'assurance-invalidité et, au moment où le Parlement a rejeté la version finale de cette révision, il a aussi rejeté la base légale qui permettait la poursuite de ce remboursement. C'est la raison pour laquelle nous avons dû rapidement remettre l'ouvrage sur le métier afin que ce remboursement puisse se poursuivre dès le début 2018, malgré le rejet de la révision 6b de l'assurance-invalidité.

Voilà ce que je souhaitais dire dans le cadre de ce débat d'entrée en matière. J'ai d'ailleurs dit quasiment tout ce que j'avais à dire en ce qui concerne la discussion par article, mais je rajouterai peut-être quelques éléments au sujet des propositions de majorité et de minorité.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.