Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

En fait, la proposition du Conseil fédéral consiste à maintenir ce que nous avons [PAGE 1018] aujourd'hui et qui fonctionne. Il ne nous est pas apparu nécessaire, d'une manière ou d'une autre, de proposer de changer ce qui fonctionne aujourd'hui. La commission a vu les choses différemment et a souhaité modifier cet article, pour que le conseil d'administration puisse désigner chaque année librement un organe de révision indépendant.

Quelles sont maintenant les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à vouloir maintenir dans son projet la situation actuelle? Premièrement, les comptes de Compenswiss sont révisés par le même organe que celui qui révise les comptes de la Centrale de compensation. C'est une solution qui a quelques avantages, car il y a un lien relativement fort qui unit ces deux établissements dans la tenue des comptes. Nous partons donc de l'idée que le fait que ce soit la même entité qui procède à la révision facilite les choses.

Deuxièmement, la participation directe de la Confédération au financement de l'AVS et de l'AI se montait à près de 12 milliards de francs en 2015 - le rapporteur de la commission l'a rappelé. Dans ces conditions, il ne paraît pas totalement illogique que ce soit l'organe de contrôle de la Confédération qui soit responsable de la révision de l'établissement. Cela correspond, je le répète, à la situation actuelle qui, jusqu'ici, a toujours donné, de notre point de vue, une satisfaction absolue.

J'ajouterai encore qu'une des questions qui se posent est celle de savoir si le Contrôle fédéral des finances lui-même est d'accord de poursuivre cette activité. Dans le cas contraire, cela pourrait augurer certaines difficultés, mais cela n'est pas le cas. Il est prêt à la poursuivre, et vous avez également pris connaissance de la position de la Délégation des finances, qui souhaite, elle aussi, aller dans cette direction.

Cette discussion a déjà été menée dans le cadre de la consultation. Ce n'est donc pas une surprise pour nous - car c'est un sujet controversé - que cela ait été débattu devant votre commission. Mais, au-delà des arguments forts qui plaident pour le maintien du statut actuel, il y a, dans la proposition de la majorité, de l'avis du Conseil fédéral, d'autres éléments qui paraissent poser des difficultés.

Tout d'abord, la proposition de la majorité pose un problème de bonne gouvernance. Il est naturellement nécessaire que l'organe de révision puisse exercer son activité en toute indépendance et, dans ce cadre, sa nomination par le conseil d'administration nous paraît problématique. C'est la raison pour laquelle, dans ce type de situation, habituellement, c'est le Conseil fédéral qui nomme l'organe de révision des établissements de droit public de la Confédération. Evidemment, le Conseil fédéral tient compte de la recommandation ou de la proposition qui a été faite par le conseil d'administration.

Naturellement, le fait que le Conseil fédéral nomme l'organe de révision incite aussi à une certaine prudence de la part du conseil d'administration, et cela garantit une bonne balance des différents intérêts. C'est au moins un point qu'il s'agirait encore de rediscuter et peut-être de modifier si la version de la majorité devait l'emporter.

Ensuite, il y a la question du rythme de désignation. La majorité de la commission propose une désignation annuelle. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas puisque c'est le Contrôle fédéral des finances qui est chargé de la révision. Nous souhaiterions aussi que la question de la désignation annuelle, dans ce cas précis, puisse être soumise à nouveau à la discussion. Refaire chaque année toute la procédure pourrait causer une charge administrative, et cela ne nous paraît pas absolument indispensable.

Enfin, il y a encore deux éléments que je souhaite citer. Le premier, c'est le fait de savoir si, avec la proposition de la majorité, on donne simplement au conseil d'administration une nouvelle liberté, ou bien si cette proposition exclut que le conseil d'administration confie cette tâche au Contrôle fédéral des finances. C'est une question qui se pose. La proposition de la majorité stipule: "Le conseil d'administration désigne chaque année un organe de révision indépendant." Evidemment, de notre point de vue et, je crois, que c'est le point de vue de la Délégation des finances aussi, le Contrôle fédéral des finances est un organe de révision indépendant. Donc, il remplirait les critères de la majorité. Est-ce que c'est aussi le souhait de la majorité de simplement ouvrir au conseil d'administration cette possibilité du libre choix du mandataire? Ou est-ce que l'on souhaite exclure, pour différents motifs, le Contrôle fédéral des finances? C'est une question qui devrait encore être clarifiée.

Une autre question qui devrait être clarifiée est celle des coûts. C'est une question très importante si on parle des fonds. Nous connaissons aujourd'hui les coûts du contrôle effectué par le Contrôle fédéral des finances. Une partie de ces coûts dépend de la collaboration avec des auditeurs externes, dont Monsieur Fournier a rappelé l'existence. L'ouverture à d'autres acteurs pourrait avoir des conséquences en termes de coûts. Je dois concéder ici qu'il est difficile d'estimer ce que cela pourrait signifier. Je n'imagine pas que ce soit beaucoup moins cher qu'aujourd'hui, mais cela ne veut pas non plus dire que ce soit automatiquement plus cher.

Enfin, je souhaite donner l'avis du Conseil fédéral sur un dernier point qui a été soulevé par Monsieur Bischof. Il faut distinguer les rôles du Contrôle fédéral des finances. Il y a, d'une part, son rôle en tant qu'organe de révision de l'établissement. C'est ce qui est prévu par la loi et qui correspond à la situation actuelle. A ce titre, le Contrôle fédéral des finances est chargé de la révision de l'établissement. Il contrôle notamment le compte annuel, la gestion de fortune, il vérifie s'il existe un système de contrôle et de gestion des risques; c'est le rôle d'un réviseur. Il y a, d'autre part, évidemment, le rôle d'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. C'est le rôle du Contrôle fédéral des finances qui, dans ce cadre, assiste l'Assemblée fédérale. Après avoir analysé la situation, je dois vous dire que nous partageons l'appréciation de la majorité de la commission, qui estime que les droits de haute surveillance du Parlement ne sont pas touchés. Les droits de haute surveillance du Parlement sont garantis dans un cas comme dans l'autre; ce n'est pas quelque chose qui changerait, ni avec la proposition de la majorité ni avec celle de la minorité de la commission - je le dis pour que les choses soient claires dans le débat.

Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance et à votre réflexion de la part du Conseil fédéral. Tout en étant heureux que le débat ait lieu, il nous apparaît que ces arguments plaident effectivement encore et toujours en faveur du maintien du statu quo, de la situation actuelle. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la minorité de la commission.