Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Nous sommes donc entrés dans la discussion par article, avec un premier bloc consacré à la protection de l'être humain, de l'animal, de l'environnement et de la diversité biologique.

A l'article 6 alinéa 2, le Conseil fédéral vous propose d'abroger la lettre c, qui interdit, dans les disséminations expérimentales, le recours à des gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

Le Conseil fédéral motive sa proposition par le fait que cette interdiction ne correspond pas aux standards internationaux de recherche. De plus, cette technique serait encore fort utile aux scientifiques, qui peuvent difficilement se passer de ces marqueurs.

La commission relève toutefois que des alternatives voient le jour, même si elles sont plus coûteuses. De plus, cette abrogation est en quelque sorte en contradiction avec la stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques.

A la majorité, elle vous propose d'en rester au droit actuel, en incitant la communauté scientifique à investir dans de nouvelles techniques de génie génétique.

A l'article 14, il est question des dérogations au régime de notification. Nous parlons donc en particulier de recherche scientifique. Une courte majorité de la commission, avec la voix prépondérante de son président, vous propose d'assouplir la procédure autorisant les disséminations expérimentales dans les zones sécurisées. L'assouplissement consiste à prévoir une autorisation générale pour une série d'essais avec des organismes génétiquement modifiés. Cette demande, formulée par les Académies suisses des sciences, vise à réduire la bureaucratie. Une minorité estime toutefois qu'il n'y a pas lieu de sacrifier la vigilance et la sécurité sur l'autel de la bureaucratie.

A l'article 16, la loi règle la séparation des produits. Le Conseil fédéral vous propose une modification et parle de "prévenir des mélanges indésirables", alors que, dans le droit en vigueur, il est question de "risques de contamination".

La majorité de la commission vous propose d'en rester au droit en vigueur.

La minorité I (Wasserfallen) soutient le Conseil fédéral et la minorité II (Wasserfallen) demande d'ajouter des critères économiques dans l'établissement des dispositions sur la séparation des flux de produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir des mélanges indésirables.

A l'article 19, le Conseil fédéral veut préciser les contours des zones de cultures d'OGM et les exigences en matière de reconnaissance. Ces zones devraient être clairement délimitées, sur une surface continue, et gérées par un organe responsable.

La majorité de la commission estime que ces dispositions sont inutiles, notamment du fait qu'elle a décidé, j'en parlerai plus tard, de ne pas régler plus avant la coexistence entre les zones de cultures d'OGM et les zones de cultures sans OGM, estimant qu'elle n'était pas souhaitable.

La minorité I (Wasserfallen) soutient le Conseil fédéral, et la minorité II (Wasserfallen) propose de ne pas fixer ces conditions à l'article 19b, car les conditions décidées à l'article 7 sur la coexistence prévalent. L'article 7 règle la question de la coexistence entre les zones de cultures d'OGM et celles sans OGM.

Ici, le Conseil fédéral, comme il a été indiqué dans le débat d'entrée en matière, se base sur les avis du Programme national de recherche 59 (PNR 59) pour estimer que la réglementation est insuffisante. Il propose une série de règles visant à préciser les conditions de la coexistence.

Une telle réglementation avait été déjà proposée en 2013. A l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de créer des zones sans OGM; ce modèle avait été largement rejeté. Aujourd'hui, il propose plutôt de créer des zones de cultures d'OGM, afin de mieux protéger les agriculteurs qui s'en passeraient.

Concrètement, il propose de prévoir des zones d'isolation pour éviter que les cultures d'OGM ne portent préjudice aux autres cultures et aux consommateurs. Il propose aussi que les exploitants des parcelles cultivant des OGM informent et documentent leurs voisins et les autorités et qu'ils prennent des mesures contre les repousses indésirables.

D'un point de vue politique, le Conseil fédéral et la minorité I (Wasserfallen) estiment que ces mesures sont nécessaires pour régler l'après-moratoire. Ils considèrent que la situation doit être clarifiée aujourd'hui déjà et qu'il n'est pas judicieux d'exclure que de nouveaux produits issus des biotechnologies puissent être intéressants à l'avenir.

La commission a longuement entendu les agriculteurs. Il ressort de ces auditions qu'ils sont très largement opposés à la coexistence, et ceci pour deux raisons. D'une part, ils ne voient aucun avantage à la coexistence, car la force de l'agriculture suisse est justement d'être sans OGM. D'autre part, ils estiment que la coexistence peut être difficilement assurée dans un pays aussi petit que la Suisse, dont les dimensions des terres arables sont sans commune mesure avec celles du Brésil.

A la lumière de ces points de vue issus de la pratique, et parce qu'aujourd'hui l'opinion publique ne souhaite pas l'émergence d'OGM, la majorité de la commission vous propose de biffer les modifications prévues à l'article 7 par le Conseil fédéral, y compris dans le titre de l'article.

Aux yeux de la majorité, il apparaît que la coexistence ne doit pas être réglée plus avant, d'autant plus que, nous le verrons dans la suite du débat, la commission vous propose d'appliquer l'interdiction de la mise en circulation des OGM et non plus un moratoire illimité.