preparatory:AB 208584

Wortprotokoll

Nous sommes évidemment d'accord avec le fait de réaliser une évaluation après huit ans. Nous sommes donc d'accord avec ce que propose la commission. J'aimerais toutefois saisir cette occasion pour faire une déclaration afin qu'elle soit portée au Bulletin officiel. Elle fait suite à une question qui avait été posée en commission et pour laquelle il a paru utile que les choses soient précisées.

J'aimerais dire que la protection contre le rayonnement non ionisant qui émane de sources environnementales - par exemple, les antennes de téléphonie mobile et les lignes électriques à haute tension - est réglée de manière exhaustive par la loi sur la protection de l'environnement. D'autres actes législatifs garantissent déjà la protection de la santé par rapport, par exemple, aux produits et applications développés dans le domaine des télécommunications, comme les téléphones portables ou le WLAN. Il s'agit, dans ce cas en particulier, de la loi sur la sécurité des produits. Donc, ces éléments et la protection de la santé dans les cas précités n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, à propos de laquelle vous êtes en train de discuter.

J'aimerais ajouter qu'il en va de même de la protection de la santé par rapport aux produits et dispositifs médicaux et aux applications dans le domaine médical, parce que ces domaines sont compris dans la loi sur les produits thérapeutiques.

J'aimerais mentionner également que les dispositions qui concernent la protection des travailleurs - il s'agit par exemple de l'utilisation de scies au laser - sont quant à elles réglementées intégralement dans la loi sur le travail. Le droit en la matière n'est donc pas modifié. Je souhaitais faire cette précision pour le Bulletin officiel, à la suite d'une discussion qui a eu lieu en commission.