preparatory:AB 208669

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime qu'il est nécessaire d'adopter une loi spécifique sur le rayonnement non ionisant et le son, vu que les lois existantes ne peuvent être modifiées, de façon à garantir à la population une protection suffisante. Pour la majorité de la commission, il n'est pas suffisant, dans ce domaine, d'interdire les pointeurs laser de forte puissance; il faut d'autres mesures.

C'est pour cela que je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet et à rejeter la proposition de renvoi de la minorité.

Plusieurs exemples ont été cités pendant le débat. Je vais en citer encore quelques-uns. S'agissant des solariums, la loi prévoit d'introduire des contrôles garantissant que l'exploitant informe suffisamment les utilisateurs des dangers encourus et des instructions de sécurité qui sont prévues par les fabricants, et que ces instructions soient respectées. Cette mesure permettrait de mieux protéger les jeunes et de responsabiliser davantage les exploitants de ces installations.

Pour les applications dans le domaine cosmétique, il est nécessaire de formuler des exigences concernant la formation et les qualifications techniques des personnes proposant certains traitements cosmétiques. C'est notamment le cas pour l'utilisation des lampes flash servant à l'épilation ou des appareils à ultrasons utilisés dans le domaine esthétique. Voilà pourquoi, dans ce domaine, le projet de loi mise en premier lieu sur la formation.

Comme je l'ai dit, la majorité de la commission estime qu'il est nécessaire d'avoir cette base législative, d'édicter une loi spécifique et d'avoir la possibilité de réglementer. Je le répète, il n'est pas suffisant de renvoyer le projet et de reprendre le débat avec un projet qui se limite à la question des pointeurs laser.

Pour la majorité de la commission, cette loi ne limite pas la liberté individuelle et elle garantit aussi la liberté de commerce. C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière sur le projet et à rejeter la proposition de la minorité de la commission demandant le renvoi au Conseil fédéral.