Clottu Raymond · Nationalrat · 2016-12-08

Wortprotokoll

Le but de cette initiative est d'adapter les bases légales de manière à ce que les familles, parents et personnes de l'autorité parentale qui, au lieu de mettre un enfant gravement malade ou lourdement handicapé dans un foyer, le prennent en charge en s'occupant de lui à la maison, bénéficient d'un soutien accru, de meilleure qualité. En clair, la charge qui pèse sur ces familles est en effet bien plus lourde que celle qu'ont à supporter les familles ayant confié de tels enfants à un foyer.

Permettez-moi un petit rappel des travaux menés jusqu'à ce jour. En date du 15 août 2013, notre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a donné suite à l'initiative parlementaire Joder, par 23 voix contre 0 et 1 abstention. Le 10 janvier 2014, la commission homologue du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision par 8 voix contre 1. Le 11 avril 2014, notre commission a chargé sa sous-commission "Politique familiale" d'élaborer un projet de mise en oeuvre de l'initiative.

La sous-commission a procédé, le 26 août et le 5 novembre 2014, à une longue série d'auditions d'experts du domaine. Lors de ses séances des 18 février et 21 août 2015, elle a discuté de l'opportunité de modifier la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité et s'est attelée à l'élaboration d'un projet d'acte en ce sens. Notre sous-commission a fait appel, en vertu de l'article 112 LParl, à des experts de l'Office fédéral des assurances sociales, afin qu'ils la secondent dans ses travaux. Le 21 août 2015, elle a approuvé, par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, un avant-projet à l'intention de notre commission.

Le 13 novembre 2015, notre commission a approuvé au vote sur l'ensemble, à l'unanimité, l'avant-projet de la sous-commission après y avoir apporté quelques modifications. Elle a en outre décidé d'organiser une procédure de consultation, laquelle s'est achevée à la fin du mois de mars 2016.

En date du 7 juillet 2016, notre commission a pris acte des résultats de la consultation et procédé à un nouvel examen, afin d'apporter quelques modifications au projet, pour avis au Conseil fédéral. Notre commission entend augmenter les montants du supplément pour soins intenses - SSI - de sorte que les familles concernées disposent d'une marge de manoeuvre financière plus large et puissent affecter des ressources supplémentaires à des mesures concrètes.

De plus, elle propose une disposition d'exception selon laquelle les familles qui reçoivent une contribution d'assistance ne sont pas désavantagées. Concrètement, le supplément pour soins intenses ne doit désormais plus être réduit de cette contribution, ce qui correspond à une modification des articles 42ter alinéa 3 et 42sexies alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. La commission a, par 21 voix et 1 abstention, accepté le projet.

En date du 4 novembre dernier, la commission a statué sur le préavis du Conseil fédéral et, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose de suivre le Conseil fédéral qui propose une modification de l'article 42ter alinéa 3 afin de prévoir une augmentation échelonnée du supplément pour soins intenses en fonction des soins dont l'enfant a besoin. Malgré une charge annuelle de près de 20 millions de francs, la commission partage l'avis du Conseil fédéral et elle estime que l'objectif du désendettement de l'AI d'ici à 2030 pourra être atteint.

Par contre, tout comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission rejette la disposition d'exception pour la contribution d'assistance - modification de l'article 42sexies alinéa 1 lettre a - estimant que nous devons éviter une double indemnisation des prestations d'aide, une fois dans le cadre du supplément pour soins intenses et une fois dans le cadre de la contribution d'assistance.

Une minorité de la commission propose de maintenir la modification de l'article 42sexies alinéa 1 lettre a.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission ainsi que l'avis du Conseil fédéral et d'entrer en matière.