Leuthard Doris · Bundesrat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Monsieur de Buman, le Conseil fédéral ne dispose pas de moyens de réglementer les tarifs d'itinérance internationale au 15 juin 2017. [PAGE 2123]

S'agissant de l'itinérance internationale, la Suisse n'est pas liée par la réglementation de l'Union européenne. En décembre 2015, dans son projet de consultation en vue d'une révision partielle de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral a proposé de créer une base légale pour fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux conclus au préalable. Cette suggestion visait en particulier le trafic d'itinérance avec l'Union européenne.

Le 23 septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un message sur la modification de la loi sur les télécommunications. Dans ce cadre, le Conseil fédéral proposera des mesures concrètes pour limiter les prix de l'itinérance internationale.