Marra Ada · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

L'objectif de cette initiative populaire est d'empêcher les administrations fiscales cantonales d'obtenir des informations sur les avoirs bancaires détenus par leurs contribuables. C'est comme si, aujourd'hui, le secret fiscal n'était pas déjà garanti. Les initiants n'ont eu de cesse de répéter, et ce matin encore par la voix de Monsieur Lüscher, que la relation face à l'impôt, entre les citoyens et l'Etat, était harmonieuse en Suisse, qu'il y avait une relation de confiance, mais que les derniers mouvements fiscalo-politiques du pays remettaient en cause cette relation et qu'il fallait donc quasiment protéger le contribuable de l'Etat. Mais les initiants vivent dans le monde des Bisounours puisqu'en marge de l'amnistie fiscale et selon les médias, près de 20 milliards de francs d'argent au noir seraient réapparus entre 2010 et 2014. Depuis, d'autres milliards ont dû continuer à réapparaître.

L'initiative populaire tout comme le contre-projet empêcheraient donc dans les faits l'administration fiscale de découvrir ces sommes d'argent. La relation de confiance entre l'Etat et ses contribuables ne signifie pas qu'il faut penser que ceux-ci sortent tous de sacristies, mais que la justice fiscale est appliquée. Les cantons ne s'y sont pas trompés puisque lors de la consultation 22 d'entre eux se sont opposés à cette initiative.

L'initiative Matter et son contre-projet ne se contentent pas de protéger les fraudeurs fiscaux. Ils invitent formellement à pratiquer la fraude fiscale. Une diminution des poursuites à l'encontre des fraudeurs représenterait une véritable gifle pour tous les citoyens qui payent honnêtement leurs impôts. De plus, l'initiative populaire met la Suisse en porte-à-faux avec les autres pays. Il est inconcevable que la Suisse se retrouve sur liste noire après tous les efforts qu'elle a faits pour en sortir.

Il n'y a pas uniquement une pression sur les honnêtes citoyens. Il y en a une sur les banques et pour des raisons différentes. "Nous ne sommes pas une institution qui doit assurer un rôle d'intermédiaire entre le citoyen et l'Etat dans les questions relatives à la fiscalité. Notre fonction n'est pas de vérifier la conformité fiscale des avoirs de nos clients. Et nous ne voulons en aucun cas que l'on nous pousse à assumer un tel rôle! C'est pourquoi l'Association suisse des banques est d'avis que l'initiative Matter n'est pas nécessaire. D'autant plus que la protection de la sphère privée des clients est déjà protégée par le droit actuel." Ces mots sont ceux de Monsieur Herbert Scheidt, nouveau président de l'Association suisse des banques, publiés le 16 septembre dernier par "Le Temps" dans sa version en ligne.

En résumé, le groupe socialiste recommande au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative, pour deux raisons principales.

Premièrement, la protection de la sphère privée est déjà garantie dans notre Constitution. Deuxièmement, l'initiative suppose clairement un affaiblissement de la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est un affront à tous les honnêtes contribuables. Ceci placerait à nouveau la Suisse en conflit avec les prescriptions internationales et serait le reflet d'une attitude totalement irresponsable.

Quant au contre-projet, il atténue à peine le contenu de l'initiative. Et il est d'ailleurs piquant de constater que le père de cette initiative, Monsieur Matter, signe une proposition de minorité Aeschi Thomas, à l'article 2 alinéa 2, qui recommande au peuple "d'accepter l'initiative et le contre-projet, et de donner la préférence au contre-projet en réponse à la question subsidiaire". Il serait intéressant que Monsieur Matter éclaircisse ce point durant les débats. Admet-il que son initiative va trop loin? A notre sens, le contre-projet va exactement dans le même sens, droit dans le mur, avec une vision passéiste et surtout inutile, les craintes des initiants étant déjà prises en compte dans la Constitution.

Le groupe socialiste, suivant en cela la minorité Landolt, vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.