Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Après avoir entendu les précédents orateurs, j'enfoncerai des portes ouvertes en rappelant que, à l'heure de la digitalisation, de l'informatisation, du vol, de la vente ou de l'échange de données informatiques, il est utile de souligner que la protection de la sphère privée, vue d'une manière très générale, est un élément essentiel de notre démocratie.

J'enfoncerai des portes ouvertes en rappelant que notre Parlement se soucie presque quotidiennement de ces questions. Il n'y a qu'à voir les problèmes liés aux dossiers médicaux électroniques ou non, aux questions concernant les identifiants, qu'ils soient AVS ou sectoriels. Par ailleurs, je ne manquerai pas de rappeler la loi sur le renseignement et tous les garde-fous que nous avons voulu y mettre.

J'enfoncerai aussi des portes ouvertes en rappelant qu'en la matière tout change très vite, que les dogmes d'aujourd'hui deviennent les mensonges de demain, alors que les vérités que nous assénons aujourd'hui devront vraisemblablement changer demain. Le secret bancaire vis-à-vis de l'extérieur en est une des preuves.

J'enfoncerai aussi des portes ouvertes en rappelant que l'immense majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens respecte les lois fiscales et s'acquitte des impôts dus. Aujourd'hui, il est d'ailleurs possible, en cas de soupçons, de lutter, avec les instruments que nous connaissons, contre la fraude fiscale ou l'évasion fiscale en cas de soupçons.

J'enfoncerai enfin encore des portes ouvertes en rappelant que notre Constitution respecte le domicile privé de chacun, ainsi que les meubles et les documents qui s'y trouvent. D'ailleurs, le Code de procédure pénal réglemente la question des perquisitions et celle du séquestre des documents. Alors, pourquoi le domicile serait-il protégé, mais pas les documents bancaires qui se trouvent en main d'une banque ou dans des fichiers électroniques?

Finalement, après avoir enfoncé ces portes ouvertes, et parce que ces principes sont à mon sens ceux qui doivent absolument continuer à guider notre action politique, il m'apparaît, face aux incertitudes qui les guettent, qu'il convient de les inscrire dans notre Constitution.

C'est dès lors pour cette raison que je recommande l'acceptation tant de l'initiative que du contre-projet, avec une préférence pour l'initiative, compte tenu des garde-fous qu'elle pose pour limiter l'intervention de l'Etat.