preparatory:AB 209553

Wortprotokoll

La situation, telle qu'elle a été décrite par Madame Thorens Goumaz, est exacte. La Suisse interdit l'administration d'hormones aux animaux de rente, elle admet par contre l'importation de viande de bovins ayant été traités aux hormones, notamment par respect des engagements internationaux qui ont été pris. Il faut encore préciser néanmoins que cette admission à l'importation a lieu dans des conditions strictes, qui sont fixées dans la législation suisse. Il s'agit notamment d'une déclaration obligatoire, dont les modalités sont fixées dans l'ordonnance agricole sur la déclaration, et de la garantie de la transparence de l'information au consommateur.

Eh oui, j'espère ne pas vous décevoir, Madame Thorens Goumaz, je dois vous dire effectivement que l'important est que les consommateurs le sachent. Vous avez mentionné, à juste titre, qu'aujourd'hui l'information peut manquer ou qu'elle n'est pas suffisamment visible. C'est précisément un des points qui doit être renforcé avec la nouvelle législation sur les denrées alimentaires et sa mise en application, dans laquelle il est prévu que cette indication apparaisse dans un champ visuel spécifique, ce qui doit accroître sa visibilité et sa lisibilité par rapport à la situation actuelle. Ainsi, la mention selon laquelle des hormones ont été utilisées dans la production devra être très visible, du moins plus visible que ce n'est le cas aujourd'hui.

Connaissez-vous les raisons de cette situation en Suisse, où il est interdit d'administrer des hormones, mais où l'importation de viande traitée aux hormones est autorisée pour autant que les déclarations soient faites et que l'information soit garantie? Cette situation est notamment liée aux règles de l'OMC, que suit la Suisse, et nous entendons aussi ici respecter les engagements internationaux. Vous l'avez dit, il est vrai que l'Union européenne a aussi interdit des importations de viande aux hormones et que l'OMC a considéré que l'interdiction était illicite. Cela a des conséquences que peut peut-être assumer l'Union européenne. Nous estimons que cela n'est pas le cas pour la Suisse, et nous estimons aussi qu'une telle interdiction serait vraisemblablement déclarée illicite par l'OMC et entraînerait des sanctions douanières contre notre pays et des difficultés financières pour les producteurs.

Ce sont des arguments qui ne sont pas nouveaux, nous pouvons cependant améliorer la situation dans notre pays par une visibilité accrue des informations. Même si cette mesure ne vous suffira certainement pas eu égard à la motion que vous avez déposée, elle va dans la bonne direction, et c'est par cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.