Levrat Christian · Ständerat · 2016-12-14

Wortprotokoll

J'ai déjà développé cette proposition. Il s'agit d'inclure ou pas certains produits d'assurance dans le champ d'application de la loi. Il faut lire l'article 2 alinéa 2 avec l'article 3 lettre b chiffre 6 qui prévoit d'inclure dans le champ d'application de cette loi certains types d'assurance considérés comme des instruments financiers. De notre point de vue, ce sont des produits financiers purs. Dans le message du Conseil fédéral, il est écrit: "Font partie des instruments financiers, en outre, les assurances sur la vie susceptibles de rachat dont les prestations et les valeurs de règlement dépendent d'un cours" - donc d'un produit financier - "ainsi que les opérations de capitalisation et les opérations tontinières". Il n'y a pour nous pas de motif de les traiter différemment les unes des autres.