Levrat Christian · Ständerat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Ce n'est effectivement pas mon jour. Comme le rapporteur, qui l'a fait très élégamment, j'ai parlé, pour l'essentiel, sur la deuxième disposition, donc sur l'article 2, et je n'avais pas compris que vous entendiez procéder par un vote sur un concept qui concerne également l'article 114a du Code de procédure civile.

Permettez-moi de revenir rapidement sur cet objet, j'en suis désolé. Nous pourrons, dans le même temps, liquider la divergence à l'article 114a en menant la discussion maintenant, si vous le souhaitez, ce n'est pas un problème pour moi. Sur le fond, la divergence vient du fait que l'objectif de la révision était justement d'instaurer une forme d'égalité des armes, comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, entre les plaignants, d'un côté, et les banques et les intermédiaires financiers, de l'autre. Le Conseil fédéral proposait d'instaurer l'égalité des armes en renonçant à une avance de frais ("Kostenvorschuss") et en limitant les cas dans lesquels une "Parteientschädigung" devait être apportée.

Je vous invite simplement à vous souvenir des discussions que nous avons eues autour Lehman Brothers à l'époque. Des personnes avaient tout perdu dans des placements financiers: elles avaient été mal conseillées et en partie trompées, et n'avaient pas les moyens de mener une action contre la banque; on leur posait des obstacles procéduraux par le biais du "Kostenvorschuss" ou, en cas de défaite dans la procédure, on faisait peser sur ces personnes, qui avaient déjà tout perdu, le risque de dépens ("Parteientschädigung") de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs. Nous faisons donc face à un problème d'égalité des armes qui me semble évident.

Relever - et la commission a raison sur ce point - que cette inégalité des armes n'est pas spécifique au secteur financier et qu'il faudrait peut-être la traiter globalement, dans une réforme du Code de procédure civile, n'est pas faux, mais cela signifie reporter le problème aux calendes grecques. On sait bien que, dans le cadre d'une révision du Code de procédure civile, cette question sera débattue de manière extrêmement détaillée, et je vous fais déjà le pari que ce débat prendra des années et que, au final, nous n'aurons pas de modification du Code de procédure civile sur ce point. [PAGE 1161]

Nous avons maintenant un problème concret qui est au coeur de la réforme que nous voulions et au coeur de l'intention de cette réforme au départ. Cela me paraît tenir compte de la position des consommateurs de manière évidente. Donc je suis d'accord qu'on examine les deux points en blocs et qu'on traite ensemble l'article 2 de la loi sur les services financiers avec ma proposition de minorité à l'article 114a du Code procédure civile.

J'estime alors qu'il faut être conscient qu'il s'agit d'un vote décisif. Il ne s'agit pas vraiment d'un vote sur le champ d'application de la loi, mais d'un vote qui est déterminant sur l'ambition de la loi. Est-ce que l'ambition de la loi est de protéger les consommateurs ou est-ce qu'on se limite en fait à essayer d'atteindre une espèce d'équivalence? Car la protection des consommateurs sans réforme du Code procédure civile, c'est un peu une farce.