Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

21 voix contre 1 en commission, et contre le Conseil fédéral: pendant les discussions en commission, je m'étais appuyée sur les dispositions actuelles de la responsabilité du fait des produits et la discussion qui avait eu lieu en 1993 sur la révision de la loi sur la responsabilité. Dans ce cadre, on avait tranché contre la responsabilité en phase de développement.

Nous nous sommes engagés, devant la commission, à essayer d'en savoir un peu plus, en particulier sur les autres pays européens. Nous devons constater que c'est un sujet qui est en évolution. Il l'est sur le plan européen, en ce sens que la révision des directives sur ce sujet n'a pas encore abouti. Il y a une discussion sur le plan européen, et nous voyons que la proposition de votre commission est en fait perceptible, mais que la situation est très différente d'un pays à l'autre. Il y a des pays qui nous ressemblent et qui ont une industrie pharmaceutique, comme l'Allemagne qui a introduit la responsabilité sous forme d'une loi spéciale dans le domaine des médicaments; la France, cela a été évoqué, l'a introduite pour les produits issus du propre corps, ce qui est une conséquence directe de la discussion sur le sang contaminé.

Le Conseil fédéral est intéressé à poursuivre la discussion et l'étude. La décision de ce Conseil ne devrait pas bloquer la suite de la réflexion. Elle sera forcément reprise au Conseil des Etats sur la base d'une analyse que nous sommes en train de refaire avec les autres départements concernés, en particulier le Département fédéral de justice et police. En d'autres termes, je retire la défense farouche que j'avais faite contre la proposition de la commission, tout en reconnaissant qu'elle ne peut pas être considérée aujourd'hui comme une solution idéale. Le débat doit se poursuivre et nous nous engageons à fournir à la commission du Conseil des Etats tous les éléments dont elle pourrait avoir besoin pour reprendre cette question.