Rime Jean-François · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Nous sommes très fatigués, mais permettez-moi une petite remarque préliminaire un peu humoristique. En français, je n'ai jamais trouvé de mot pour traduire "Heiratsstrafe" parce que ce serait un pléonasme de parler de "Heiratsstrafe"!

La motion Bischof charge le Conseil fédéral de préparer les révisions législatives nécessaires à l'élimination de la discrimination que le droit fiscal fait subir aujourd'hui à des couples mariés et à des partenaires enregistrés par rapport aux couples de concubins. Ce but doit être atteint grâce à une imposition en commun.

Des couples mariés et des partenaires enregistrés continuent de subir une discrimination fiscale par rapport aux couples de concubins et aux personnes vivant seules. Non seulement des dizaines de milliers de couples mariés ne disposant que d'un seul revenu, notamment, mais aussi de nombreux couples mariés disposant de deux revenus et une grande partie des rentiers mariés subissent une discrimination due à la progressivité de l'imposition à cause des liens du mariage. En outre, les couples à un revenu sont désavantagés par rapport aux couples à deux revenus en raison de possibilités de déductions différentes. Cette discrimination due au mariage, qui est injustifiable, aussi bien du point de vue économique que du point de vue de la politique familiale, doit enfin être éliminée. La grande majorité des cantons a entre-temps introduit le système de l'imposition en commun, la plupart des cantons ayant adopté la méthode du splitting.

J'en viens aux considérants de la commission. La majorité entend rappeler la nécessité d'éliminer la discrimination fiscale que subissent les couples mariés et les partenaires enregistrés. Opposée à l'imposition individuelle, elle souhaite une solution fondée sur un modèle d'imposition commune.

Une minorité de la commission rejette cette motion au motif qu'elle va à l'encontre de la motion Pelli 04.3276, "Passage à l'imposition individuelle", adoptée par notre conseil, qui vise à l'introduction de l'imposition individuelle. J'imagine que les porte-parole des groupes reviendront sur cette proposition.

Je vous informe encore que le Conseil des Etats a accepté cette motion, par 25 voix contre 18, et que votre commission l'a adoptée, par 12 voix contre 11.