AB 210044

Wortprotokoll

Monsieur Büchel, il est effectivement extrêmement agréable, en tant que contribuable, mais probablement aussi en tant que citoyen, de bénéficier d'une sphère privée qui est protégée, de bénéficier d'un droit étendu à la protection de la sphère privée. Simplement, le droit à la protection de la sphère privée, comme tous les droits fondamentaux - et ce n'est pas moi qui vous [PAGE 2254] rappellerai l'article 36 de la Constitution fédérale -, peut être limité par une loi s'il y a un intérêt public. Dans le cas de la lutte contre la soustraction fiscale, l'intérêt public est absolument évident, et je crois l'avoir assez démontré.