Leuthard Doris · Bundesrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Monsieur Berberat, vous avez évoqué d'autres problèmes, en lien avec la définition du terme "investisseur". Même si ce n'est pas tout à fait la même chose s'agissant de la Charte de l'énergie, on cherche à formuler une définition harmonisée au niveau international; les travaux sur des réformes susceptibles d'améliorer la transparence ont commencé. Les Nations Unies ont notamment intérêt à ce que la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (Uncitral en anglais) fasse en sorte que toutes ces procédures arbitraires soient plus transparentes, harmonisées et que les définitions soient les mêmes.

Mais les travaux sont en cours. La Suisse est impliquée dans ces discussions, mais la Charte de l'énergie est, pour le domaine de l'énergie, la seule solution existante pour le moment. Elle a toujours une certaine importance, mais nous [PAGE 1244] ne voulons pas l'affaiblir dans son ensemble. Cependant il y a toujours plus de procédures en cours. Nous en avons connaissance, mais c'est tout ce que l'on peut faire pour le moment.