Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Depuis le moment où l'initiative pour des places d'apprentissage a été déposée, nous avons entrepris la révision de la loi sur la formation professionnelle. Tous les orateurs qui se sont exprimés y ont fait référence. Cette loi, nous le pensons, répond à la plupart des préoccupations des initiants et devrait permettre le retrait de l'initiative en temps opportun. Nous sommes dans une phase intermédiaire et je comprends que l'on ne veuille pas abandonner ce moyen d'obtenir une amélioration de la situation actuelle par le biais de la modification de la loi précitée.

Il n'empêche que vous devez vous prononcer sur l'initiative, et non pas sur des considérations annexes. Cette initiative, comme l'a dit M. Gentil, poursuit un certain nombre de buts. L'objectif général, nous y souscrivons. C'est en ce qui concerne la concrétisation des buts que nous divergeons. Comme les initiants, nous souhaitons que le marché soit équilibré et qu'un nombre suffisant de places d'apprentissage soit offert aux jeunes qui souhaitent suivre une formation.

Néanmoins, parler d'un droit à la formation nous paraît exagéré et risquerait d'entraîner les conséquences évoquées par M. Bieri. M. Gentil a cité la constitution du canton du Jura, que je ne connais pas. Ce qu'il en dit, c'est qu'elle contient un article qui invite le gouvernement à favoriser la formation. C'est quand même très différent par rapport à l'alinéa 1er du texte de l'initiative: "Le droit à une formation professionnelle appropriée est garanti." Ce n'est pas simplement un soutien qu'on sollicite, mais il s'agit de donner un véritable droit subjectif.

Je l'ai dit dans différentes circonstances: il ne faut pas forcer la nature. Si vous donnez un véritable droit à la formation, vous risquez à moyen terme de provoquer une frustration au cas où il serait impossible de trouver une place de travail correspondant à la formation achevée. Un jeu subtil se joue entre le marché, les perspectives d'avenir et la volonté des [PAGE 79] jeunes. Dans ce sens, le droit à la formation nous paraît une expression inadéquate et susceptible d'entraîner la prise de mesures contraires à l'intérêt à long terme des jeunes et des entreprises, les deux intérêts coïncidant sur une longue période.

En ce qui concerne le fonds, des expériences cantonales démontrent qu'il est possible de l'organiser. Faut-il créer un fonds fédéral unique, sans tenir compte de toutes les nuances que permettent les solutions cantonales? Nous ne voulons pas franchir ce pas. Ce n'est pas parce qu'un fonds réussit au niveau d'un canton, en fonction de ses particularités, qu'on peut dire qu'un fonds unique réussira à l'échelle de la Suisse. Nous pensons qu'une solution plus souple doit être trouvée. La solution envisagée dans la loi sur la formation professionnelle est la suivante: un fonds par branche destiné à verser les contributions de solidarité pour financer des mesures de formation professionnelle. La gestion d'un fonds unique à l'échelle suisse entraînerait une bureaucratisation du système qui ne nous paraît pas utile et pourrait même conduire à un désengagement des organisations professionnelles, ce qui n'est pas souhaitable.

En outre, il est à craindre qu'avec le développement d'offres de formation proposées par l'Etat, le lien étroit et utile qui unit la formation professionnelle à la pratique ne se distende. C'est un autre argument.

Enfin, l'argument essentiel, c'est que la loi sur la formation professionnelle est en cours de révision. C'est dans cette loi que l'on doit répondre aux soucis des initiants. Au stade actuel de la procédure, je conçois qu'on ne la retire pas, mais on doit marquer clairement la préférence pour le contre-projet indirect que constitue le projet de révision de la loi sur la formation professionnelle et recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle".