Genecand Benoît · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

L'initiative cantonale de Bâle-Ville demande la mise en place en Suisse d'une assurance contre les tremblements de terre.

Le risque de tremblement de terre en Suisse existe. Il est qualifié de moyen en comparaison internationale. Depuis le XIIIe siècle, on en a dénombré une douzaine ayant occasionné des dommages significatifs. Citons ici le tremblement de terre d'une magnitude de 6,2 à Stalden dans le Vispertal en 1855.

Des normes constructives antisismiques ont été introduites en 1970 et durcies en 1998. Depuis 2003, les normes SIA 260 à 267 prévoient que les constructions doivent supporter un tremblement de terre d'une magnitude de 6. Toutefois, il n'y a pas d'obligation légale concernant le respect de ces normes. Le coût des mesures pour de nouvelles constructions se monte à 1 pour cent du prix total.

Concernant les dégâts que peuvent occasionner ces tremblements de terre, les sociétés de réassurance partent du principe, dans leurs scénarios, qu'un événement de magnitude 5,5 à 6 qui se produit une fois tous les cent ans occasionnerait des dommages atteignant environ 7 milliards de francs. En cas de séisme d'une magnitude de 6 à 6,5 une fois tous les cinq cents ans, ces dégâts se chiffreraient à 40 milliards de francs.

Le Conseil des Etats a rejeté l'initiative cantonale, par 23 voix contre 18 et 1 abstention, jugeant inadaptée la modification constitutionnelle proposée. Une consultation effectuée dans le cadre de l'examen a montré que les cantons sont divisés sur la question - 16 cantons sont en faveur d'une solution obligatoire à l'échelle nationale, 6 rejettent complètement cette idée. La solution alternative au règlement de ce problème par concordat trouve l'assentiment de 17 cantons, alors que 7 s'y opposent. Bref, il n'y a pas d'accord au niveau cantonal.

Notre commission a discuté le 17 octobre 2016 de cette initiative. Elle s'oppose majoritairement à la création d'une nouvelle compétence fédérale visant à mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre.

Une minorité soutient l'introduction d'une nouvelle compétence fédérale. Elle estime que la solution du concordat est peu probable et, dans le but de répartir de manière solidaire les coûts liés à la prise en charge des dégâts causés par un séisme, elle plaide pour une responsabilité commune de tous les cantons. Selon elle, seule une modification des bases constitutionnelles constitue une solution permettant de couvrir ce risque. Elle estime que le peuple devrait se prononcer sur le sujet.

Notons que le Parlement a déjà étudié cette question dans le cadre de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 14.456, "Assurance contre le risque sismique. Création d'une base constitutionnelle". Notre conseil ne lui a pas donné suite, par 125 voix contre 63, le 7 décembre 2015, il y a donc à peine plus d'une année.

La majorité de la commission juge qu'aucun nouvel élément ne justifie de revenir sur cette décision. Elle rappelle aussi que des assurances cantonales ou privées permettent aujourd'hui déjà de couvrir les bâtiments contre le risque de tremblement de terre.

Elle vous propose donc, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Ville.