Berset Alain · Bundesrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous rappeler quelque chose que tout le monde semble avoir oublié, mais qui reste un élément extrêmement important pour le Conseil fédéral. Dans le projet du Conseil fédéral, nous vous avions proposé de céder à l'AVS la totalité du pour cent de TVA lié à la démographie, mais nous avions proposé en parallèle de réaliser le désenchevêtrement partiel des comptes de l'AVS et du budget de la Confédération. Il était très important pour le Conseil fédéral de le réussir, précisément pour ne pas avoir une pression toujours plus forte sur les autres dépenses de la Confédération, de manière à garder une marge de manoeuvre pour les prochaines années.

Je le rappelle parce que c'est l'un des nombreux éléments sur lesquels le Conseil fédéral a dû s'avouer vaincu; c'est l'un des éléments sur lesquels les deux conseils n'ont pas suivi le Conseil fédéral. Je dois vous prévenir que cela a des conséquences financières importantes pour le budget de la Confédération dès 2018. On parle d'environ un demi-milliard de francs, qu'il s'agira de compenser en 2018 avec le projet sur lequel il n'y aura plus aucune divergence entre les deux conseils.

On peut longuement parler des conséquences financières en 2030 ou 2035. Celles-ci sont importantes, mais elles dépendent également de toute une série d'éléments que nous ne maîtriserons qu'en 2030 ou 2035, tandis qu'il sera question dès l'année prochaine déjà du demi-milliard que les deux conseils ont décidé de remettre à l'AVS en en privant le Conseil fédéral, si la réforme fonctionne. Je dois vous dire que, pour le Conseil fédéral, c'est un enjeu, un obstacle relativement élevé à franchir. Je regrette, mais je l'accepte, que le désenchevêtrement proposé par le Conseil fédéral n'ait trouvé grâce ni devant votre commission ni devant aucun des deux conseils. C'est en liant les deux choses que le Conseil fédéral avait proposé 1,5 pour cent de TVA. Le fait que ce désenchevêtrement n'ait pas lieu maintenant permet, précisément, de conserver ce concept de financement proche du projet du Conseil fédéral pour se rabattre sur 1 pour cent de TVA, mais pas au-dessous.

Etant liés au financement de l'AVS, nous souhaitions ce désenchevêtrement. Monsieur de Courten, avec sa proposition de minorité, demande exactement le contraire. Il propose de renforcer encore plus l'influence du budget de la Confédération sur l'AVS, avec cette participation à 20 pour cent. Cela peut sembler être une bonne idée. Tout le monde pense que c'est bien si l'on peut prendre de l'argent dans les caisses de la Confédération pour financer l'AVS.

A première vue, on pourrait se dire que c'est une bonne idée, mais le Conseil fédéral est convaincu que c'est une mauvaise idée, parce qu'on renforce l'enchevêtrement et parce qu'on augmente la pression sur les autres tâches de l'Etat dans le domaine des transports, de la formation, de l'agriculture, de l'armée ou dans d'autres domaines encore, qui sont les grands domaines de dépenses de l'Etat. Monsieur de Courten n'en a pas fait mystère: son argument en faveur d'une augmentation à 20 pour cent consiste à dire qu'elle créera une pression supplémentaire sur les dépenses de la Confédération et que cela limitera la marge de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement. C'est une forme de corset très serré dans lequel il souhaite enfermer le Conseil fédéral et le Parlement. Le Conseil fédéral n'en veut pas. J'aimerais vous inviter, sur ce point, à suivre votre commission, qui propose de laisser la participation de la Confédération à 19,55 pour cent, comme c'est le cas aujourd'hui. Le Conseil fédéral accepte ce montant, puisqu'il n'y a plus de divergence entre les conseils, même s'il avait souhaité dans un premier temps, je vous le rappelle, un taux de 18 pour cent.

Le deuxième point concerne la TVA. Il faut être sérieux dans ce débat et tenir compte des chiffres que nous connaissons aujourd'hui et de la démographie que nous avons aujourd'hui: c'est ce qu'il faut pour pouvoir dire de bonne foi au pays ce qui est nécessaire pour garantir la stabilité financière du premier et du deuxième pilier. Sans le désenchevêtrement dont je viens de parler, relever de moins de 1 point le taux de la TVA ne suffit pas pour garantir une stabilité financière à plus long terme. Cela signifie que, ici, je vous invite à suivre la minorité de votre commission. Sa proposition est déjà bien en dessous de ce que souhaitait le Conseil fédéral, mais cela permet de dire de manière sérieuse que la situation financière est stable.

Je constate en passant que ce pour cent nécessaire de TVA semble n'être, sur le principe, contesté par personne, parce [PAGE 46] que, y compris dans le concept de la majorité de votre commission, il est prévu de relever la TVA de 1 pour cent, mais pas de la même manière. En effet, la majorité parle d'un relèvement de 0,6 pour cent tout de suite et de 0,4 pour cent supplémentaire à partir du moment où l'âge de la retraite sera fixé à 67 ans, ce que souhaite la majorité, mais pas le Conseil fédéral ni la minorité de votre commission.

Sur la question de la TVA, je vous invite à suivre la minorité de votre commission. C'est aussi une proposition qui permet un équilibre financier et une meilleure situation financière pour le premier pilier à l'horizon 2030, alors qu'avec la proposition de la majorité de votre commission, nous aurions, en 2030 déjà, un déficit annuel de l'AVS qui correspondrait à presque un point supplémentaire de TVA. Cela me permet de rappeler un élément important: tout ce qui n'est pas fait aujourd'hui peut être fait plus tard, mais alors cela coûtera beaucoup plus cher; il faut en être conscient.

Le dernier point concerne le mécanisme d'intervention. Le Conseil fédéral a souhaité doter le système de prévoyance d'un mécanisme d'intervention. Vous le savez, ce débat divise profondément depuis des années. Ici aussi, je dois constater que le modèle proposé par le Conseil fédéral n'a été retenu ni par le Conseil des Etats, ni par le Conseil national. Il s'agit d'un des points sur lesquels le Conseil fédéral n'a pas été suivi et c'est la raison pour laquelle il faut maintenant choisir entre les deux concepts qui sont encore d'actualité.

Dans ce cadre, j'aimerais vous inviter, parce que c'est le modèle le plus proche de celui du Conseil fédéral, à suivre la proposition de la minorité de la commission, qui va également dans le sens de la décision du Conseil des Etats.

Cette recommandation est motivée par les arguments suivants. Si vous vous référez au modèle proposé par la majorité de votre commission, vous constaterez qu'il prévoit deux phases: une première phase politique et une deuxième phase automatique. Mais, et c'est un élément important, la proposition de la majorité de la commission donne au Conseil fédéral une seule année pour préparer le projet. Il faut être réaliste. Regardez la situation actuelle. Il nous a fallu six ans jusqu'à aujourd'hui pour ce projet, y compris la procédure de consultation, les contacts avec toutes les organisations concernées et les partis politiques, dont deux ans et demi de traitement au Parlement, sans que les travaux soient encore achevés. Un délai d'une année est tout simplement irréaliste. Si vous donnez une année au Conseil fédéral pour présenter un projet, vous le mettez sous une pression qui ne lui permet pas de développer un projet de qualité. Donc, la première phase, la phase politique, n'est pas réaliste.

Ceci nous conduit ensuite à la deuxième phase. Si on considère les chiffres du développement de l'AVS qui seraient la conséquence de la proposition de la majorité de votre commission, on se rend compte qu'il n'y a que deux ans entre le moment où le fonds AVS passe au-dessous de 100 pour cent, à savoir le moment où la première phase politique doit se déclencher, et le moment où il passe au-dessous de 80 pour cent, à savoir le moment où les mesures automatiques commencent à produire leurs effets.

Ce que l'on constate, et quelques orateurs l'ont soulevé de manière très transparente, c'est que le but n'est pas que la phase politique réussisse, mais que la phase automatique puisse entrer en vigueur, ce qui conduit à une augmentation automatique de l'âge de la retraite à 67 ans pour les hommes et pour les femmes, ce que le Conseil fédéral n'approuve pas, estimant que c'est quelque chose qui est aujourd'hui de nature à mettre clairement en danger l'ensemble de la réforme.

L'ensemble du processus sur la question du financement pourrait viser à affamer l'AVS, de manière à garantir l'application de la deuxième phase. Je suis relativement transparent et assez dur sur cette proposition, parce que nous ne pensons pas que cela soit de nature à régler le problème. Nous aurions préféré la version du Conseil fédéral, qui prévoyait effectivement une première et une deuxième phase, mais elle n'a pas trouvé grâce aux yeux du Parlement. Face à cette situation, je vous invite à suivre la minorité de votre commission.

J'aimerais également souligner que le Conseil des Etats - j'ai eu le privilège, pour le Conseil fédéral, de suivre le débat du Conseil des Etats - a rejeté, à l'unanimité, sauf erreur de ma part, le concept dont vous débattez maintenant, ce qui laisse penser que, peut-être, lors de l'élimination des divergences, il faudra essayer de rapprocher les positions et que si une position est à ce point claire dans l'un des deux conseils, cela laissera augurer de difficultés pour faire aboutir le projet. J'aimerais donc vous inviter aussi sur ce point à adopter la proposition de la minorité de votre commission.