Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

Je vous remercie beaucoup pour ces deux interpellations fribourgeoises, car les sujets ne sont pas tout à fait les mêmes. Il y a en tout cas d'assez fortes nuances sur la manière d'apprécier les choses. Il est important que je donne également ma vision dans ce dossier, qui apportera encore quelques nuances supplémentaires sur ce qui a été dit et écrit.

Je dirai rapidement quelques mots sur l'objectif, la procédure et la "solution" - entre guillemets car on ne l'a pas encore totalement trouvée.

Tout d'abord, quant à l'objectif et au mandat, il ne s'agit pas de l'ordre institutionnel suisse, Monsieur Levrat. Il faut être précis. Le mandat n'est pas centré sur la diffusion du fédéralisme; il est centré sur les stratégies de décentralisation et la participation citoyenne, sur les façons d'aborder les structures du pouvoir dans les pays en développement lorsque ces structures excluent les personnes défavorisées, et aussi sur la lutte contre la corruption. La plus-value importante recherchée dans ce dossier par la Direction du développement et de la coopération, ce sont les enseignements tirés de la pratique. Cela n'a pas de lien avec l'ordre institutionnel suisse. Cela doit être clair.

Vous avez parlé de faute, Monsieur Vonlanthen; j'y reviendrai. J'assumerai l'entière responsabilité de ce dossier, et s'il devait y avoir une faute, ce sera la mienne et non celle de la DDC.

C'est un dossier qui est fondamentalement politique. Il y eu une application technique, mais c'est un dossier très politique. Et je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vous dites: il ne s'agit pas du tout de l'ordre institutionnel suisse. Il s'agit de ce que je viens de dire, et c'est ainsi que le mandat a été mis au concours. Et c'est à cela que devaient répondre les participants à cette mise au concours et non à une question relative à l'ordre institutionnel suisse. Le cas échéant, la question aurait pu se poser de savoir pourquoi on aurait mis le mandat au concours de cette manière. Voilà pour l'objectif. Cela me paraît vraiment très important. Il ne s'agit pas de l'ordre institutionnel suisse, sinon cela fausserait l'ensemble du débat. Le reproche relatif au fait qu'on n'aurait eu aucune sensibilité vis-à-vis d'un institut suisse, alors qu'on demande de faire du fédéralisme suisse, je le considère, pour ma part comme exagéré. Ce n'est franchement pas cela.

Cela dit, il faut aussi considérer la procédure; c'est quelque chose de délicat. Je constate deux interpellations différentes. Du "côté Vonlanthen", si je puis m'exprimer ainsi, on manifeste une certaine compréhension vis-à-vis de la procédure, en estimant toutefois qu'il y a eu faute s'agissant des critères de base - "scandaleux", avez-vous dit, de manière quelque peu exagérée peut-être. Mais c'est une attitude que l'on peut avoir face aux critères et je peux le comprendre.

Du "côté Levrat", on dit que, dans ce type de cas, le mandat doit être attribué à un organisme suisse. Je ne suis pas de cet avis. Je pense clairement qu'il s'agit d'un mandat qui doit être soumis à la procédure d'adjudication, selon les règles claires de celle-ci, conformément au droit.

Je suis un peu surpris d'entendre systématiquement que ceux qui respectent le droit sont des élèves modèles, des "Musterschüler". Il faut faire attention à cela. L'une des grandes forces de la Suisse est l'application du droit. Alors que nous nous trouvons dans un monde où tout est remis en cause, il me paraît délicat d'affirmer que l'on est un élève modèle lorsque l'on applique le droit, et que l'on est un bon élève lorsqu'on ne l'applique pas. Nous, nous appliquons le droit. Si nous ne le faisons pas, en ce qui concerne ce type de dossier, et que nous décidons d'attribuer des mandats directement à des clients, vous allez vous-mêmes nous dire que ces attributions de gré à gré sont beaucoup trop nombreuses.

Nous avons dû veiller à procéder systématiquement à des mises au concours dans les cas où cela était nécessaire et souhaitable selon le droit suisse. En effet, il y a des exceptions; il faut pouvoir les justifier. A ce propos, l'attitude du Parlement est très claire: il veut que l'on aille dans ce sens. Est-ce que la Direction du développement et de la coopération a commis une faute? Non. S'il y a une faute, elle est politique, donc, c'est moi qui la porte. Je suis responsable du département compétent; je ne vois pas toujours tout, mais je devrais tout voir. C'est moi qui porte la responsabilité aussi dans un tel cas. J'estime qu'on peut en effet imaginer, dans ce cas, une faute politique, ou du moins une faute de sensibilité politique à l'égard de l'Institut du fédéralisme, du canton de Fribourg et de l'Université de Fribourg. Il valait donc la peine de se pencher sur le sujet. Le critère qui a été éliminatoire, dans ce cas, pour l'Institut du fédéralisme, est celui auquel on a souvent recours dans ces cas: il s'agit du critère du chiffre d'affaires minimal permettant d'assurer une certaine sécurité dans le dossier concerné. Le problème des procédures de ce type réside dans le fait que ce sont les documents que l'on reçoit qui doivent être étudiés et rien d'autre: on ne peut rien y ajouter. La proposition, telle qu'elle a été faite, était en soi éliminatoire. Il n'est pas souhaitable d'être trop formaliste, mais il n'est pas souhaitable non plus d'être peu habile. En l'occurrence, l'Institut du fédéralisme n'aurait pas dû se contenter de produire son chiffre d'affaires et le sien uniquement; il aurait dû le donner en tenant compte du contrat qui le lie à l'Université de Fribourg. Mais je reconnais que c'est un peu formaliste. Cela dit, nous avons confié ensuite le mandat au meilleur.

Le meilleur est celui qui a la meilleure offre technique, assortie du meilleur rapport qualité/prix. Et dans ce cas, le meilleur a en effet été une université anglaise, mais qui, dans le même temps, travaille avec trois instituts suisses. Donc, on ne peut pas non plus dire qu'elle est totalement, uniquement anglaise; il faut, là aussi, faire la nuance! C'est la réalité; elle a gagné pour cela.

Cela dit, quelles sont les solutions? Nous allons réexaminer l'offre de l'Institut du fédéralisme - vous nous en avez remerciés et je vous remercie de nous avoir remerciés. Nous allons faire le travail, mais nous allons le faire de manière totalement transparente. Nous allons réexaminer l'offre de l'Institut du fédéralisme sur la base de son contenu, sur la base de sa conformité à tous les autres critères, pas à celui qui a contribué à son élimination. Nous allons tenir compte de tous les autres critères et faire l'analyse du contenu de la proposition de l'Institut du fédéralisme. Dès qu'on aura les résultats, on invitera l'Institut du fédéralisme à en discuter en détail, en toute transparence.

Et les règles du jeu sont claires aussi lorsque les résultats sont transparents. Soit il avait la meilleure offre, et le fait d'être éliminé l'a empêché d'obtenir le mandat, soit il ne l'avait pas. A ce moment-là, si on admet que les règles sont celles de l'adjudication des marchés publics - ce que ne fait pas Monsieur Levrat dans son intervention - on admet qu'il n'ait pas pu être retenu.

En revanche, nous ne proposons pas de discuter d'autres mandats à titre de compensation, mais parce qu'il y a des domaines dans lesquels l'Institut du fédéralisme pourrait vraisemblablement être le meilleur partenaire. Il est bon qu'on en discute sous cet angle, et je ne voudrais pas que vous le compreniez comme une simple compensation. Si, dans le cas présent, il devait s'avérer que l'Institut du fédéralisme n'avait pas la meilleure offre - et c'est possible - cela n'empêcherait pas de discuter d'une collaboration avec cet institut dans d'autres domaines. Et je vous propose ici, à titre personnel, de poursuivre la discussion au niveau politique, au sens noble du terme, en respectant bien sûr le droit, mais en essayant de trouver quelque chose qui tienne compte des sensibilités de notre pays, de ses différents cantons et de ses différents représentants. [PAGE 32]