Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

La minorité Schmid-Federer propose de rejeter toutes les adaptations concernant les rentes de survivant, à l'exception de celles prévues pour les survivants divorcés. Elle rejoint ainsi en grande partie la décision du Conseil des Etats, qui a maintenu sa position en rejetant l'ensemble des adaptations. Même si celui-ci a pris cette décision à l'unanimité, la majorité de la commission vous propose de maintenir la divergence. Ces adaptations répondent à l'évolution de la société. La commission, par 15 voix contre 10, vous recommande de maintenir votre position.

Concernant les rentes de veuf et de veuve, la commission s'est largement alignée sur le projet d'origine du Conseil fédéral. Désormais, le droit à la rente est limité aux veuves, qui, au décès de leur conjoint, ont un enfant qui donne droit à une rente d'orphelin ou à des bonifications pour tâches d'assistance.

Cependant, la majorité de la commission s'écarte du projet du Conseil fédéral sur deux points. Premièrement, les ex-conjoints ne devraient avoir droit à une rente de veuve ou de veuf qu'à deux conditions cumulatives, à savoir l'existence d'un ou de plusieurs enfants avec le conjoint décédé, ainsi que le droit de l'ex-conjoint à une contribution d'entretien au sens du Code civil. Actuellement, une femme qui ne reçoit pour elle-même aucune contribution d'entretien de son ex-mari a droit, à certaines conditions, à une rente de veuve en cas de décès de celui-ci. Elle est donc dans une meilleure position une fois que son ex-mari est décédé. Cela vaut également si les enfants ont grandi et ne sont plus à sa charge depuis longtemps. Cette situation paraît difficilement acceptable.

En second lieu, la commission propose une réglementation pour les cas de rigueur. Rappelons en effet que le droit à la rente de veuve serait progressivement supprimé pour les femmes sans enfant. Grâce à une modification de la loi sur les prestations complémentaires, la commission s'assure que les cas de rigueur seront couverts. Ainsi, les veuves qui perdent leur droit à l'échéance des dispositions transitoires conserveraient le droit aux prestations complémentaires. [PAGE 37]

Concernant la minorité Schenker Silvia sur les rentes pour enfant, la majorité de la commission recommande de maintenir la divergence. Elle vous propose donc de ne plus octroyer de nouvelles rentes pour enfant dès l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, cette rente date de l'entrée en vigueur de l'AVS et n'est plus adaptée aux réalités d'aujourd'hui. A cette époque, les allocations familiales n'existaient pas et notre protection sociale était bien moins développée.

De plus, la rente pour enfant profite vraisemblablement en grande partie à des retraités plutôt aisés. Les chiffres confirment à notre sens ce constat. Leur suppression permettrait d'économiser 200 millions de francs, alors qu'elle ne générerait que 10 millions de dépenses supplémentaires pour les prestations complémentaires. Cette absence de transfert massif vers les prestations complémentaires accrédite la thèse selon laquelle il s'agit, dans la plupart des cas, de situations financières au moins correctes. Ces chiffres n'ont rien d'étonnant. En effet, 94 pour cent des rentes pour enfant sont perçues par les pères. Cela peut l'être dans le cadre d'un deuxième ou troisième mariage, auquel cas ils se retrouvent parfois dans une meilleure situation financière qu'avant leur retraite. En effet, s'ils ont une femme plus jeune, celle-ci reçoit des allocations familiales auxquelles vient alors s'ajouter la rente pour enfants. Ces rentes n'ont donc plus rien à voir avec le but de l'AVS, qui est la couverture des besoins vitaux.

Dans une réforme où chaque économie a son importance, la majorité de la commission est d'avis qu'aucune nouvelle rente pour enfant ne doit être octroyée. Ces 200 millions de francs pourront ainsi être attribués à des dépenses essentielles.

En plus de maintenir la divergence, la majorité de la commission vous propose de supprimer également les rentes pour enfant de la prévoyance professionnelle. Elle considère en effet qu'il est nécessaire de traiter cette question en tant que concept d'ensemble et les arguments qui commandent de supprimer ces rentes dans l'AVS s'appliquent également à la prévoyance professionnelle obligatoire. Une demi-mesure n'aurait pas de sens. Il faut bien insister sur le fait qu'il s'agit ici d'une modification qui ne porte que sur la partie obligatoire du deuxième pilier.

Une minorité Schenker Silvia propose de ne supprimer les rentes pour enfant ni dans l'AVS ni dans la LPP. La commission vous recommande, par 15 voix contre 10, de soutenir sa proposition et de supprimer ces rentes.

Pour ce qui est de la transition, aucune nouvelle rente pour enfant ne sera attribuée après l'entrée en vigueur de la réforme. Autrement dit, les rentes actuellement attribuées continueront de l'être tant que les conditions légales seront remplies.

Par ailleurs, lorsqu'un rentier AI atteint l'âge de référence et qu'il touche déjà une rente pour enfant, celle-ci continuera à être versée. Une minorité Moret proposait d'introduire un délai de transition de dix ans, qui aurait permis aux actifs de planifier leur retraite en connaissance de cause. D'ailleurs, de nombreuses mesures incluses dans la réforme prévoyaient un tel délai. Par mesure de simplification, j'ai retiré cette proposition de minorité.

Il existe une minorité Schenker Silvia concernant les rentes d'orphelin et les rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI qui sont versées aux ressortissants suisses ainsi qu'à ceux de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, indépendamment de leur domicile, soit y compris à l'étranger. Les rentes sont versées selon la même règle aux ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, si la personne en question est domiciliée dans le pays conventionné. Dans certains cas, cette exportation des rentes peut avoir pour conséquence l'octroi de prestations injustifiées. Le risque est particulièrement important pour les enfants recueillis.

Il existe en effet de nombreuses situations dans lesquelles des rentiers suisses partent à l'étranger, puis se marient avec des femmes plus jeunes sur place. Ces femmes ont souvent déjà des enfants et ceux-ci vont intégrer le ménage. Au sens du droit suisse, ces enfants sont alors considérés comme étant recueillis. Par conséquent, le rentier suisse percevra des rentes pour enfant puis, en cas de décès, des rentes d'orphelin seront versées aux enfants en question, soit aux enfants du premier lit de madame. En fonction de l'âge des enfants, ces rentes, additionnées aux rentes de veuve, peuvent aisément atteindre un total de 1 million de francs sur la durée d'octroi. Le risque d'abus réside dans le fait qu'il n'existe peu ou pas de moyens de contrôler le domicile commun à l'étranger. Par ailleurs, selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral, les rentes d'orphelin doivent continuer à être versées en cas de remariage. C'est-à-dire que, depuis la Suisse, nous versons des rentes de veuve alors que madame a des enfants d'un premier lit et qu'elle s'est remariée une troisième fois après le décès du deuxième mari qui, lui, était suisse.

La majorité de la commission trouve ces situations dérangeantes et souhaite réduire le risque que des prestations injustifiées soient versées sans contrôle possible. C'est pourquoi elle propose de supprimer l'exportabilité des rentes d'orphelin et des rentes d'enfant de l'AVS et de l'AI pour les enfants recueillis. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux pays avec lesquels la Suisse n'est pas liée par une convention de sécurité sociale, tels que la Thaïlande, la République dominicaine ou la Colombie.

Une première minorité Schenker Silvia vous propose de suivre le Conseil des Etats et de ne pas restreindre l'exportabilité des rentes d'orphelin pour les enfants recueillis. Par 16 voix contre 8, la commission vous recommande de maintenir la divergence.

Une seconde minorité Schenker Silvia vous propose de ne pas restreindre l'exportabilité des rentes pour enfant recueilli de l'AI. Par 17 voix contre 8, la commission vous recommande à nouveau de maintenir la divergence.

Enfin, la minorité Steiert porte sur l'article 37 alinéa 3bis de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA). Elle propose que l'attribution de la répartition des excédents repose sur les mêmes preneurs d'assurance, les mêmes critères et les mêmes pondérations que le calcul des primes. Elle rejoint ainsi la décision du Conseil des Etats. La majorité de la commission considère toujours que cette situation est déjà visée par l'ordonnance sur la surveillance et que cette nouvelle disposition n'est donc pas nécessaire. En effet, l'ordonnance empêche aujourd'hui déjà qu'une répartition inégale puisse avoir lieu. Par conséquent, la commission, par 18 voix contre 7, vous recommande de maintenir votre position et de rejeter la proposition défendue par la minorité Steiert.

Le Conseil des Etats et une minorité Steiert souhaitent inscrire à l'article 38 alinéa 2 LSA une présomption de tarifs abusifs. Tel serait le cas lorsque les primes qui découlent des prestations en cas de décès et d'invalidité dépassent de plus de 100 pour cent le sinistre attendu. La majorité de la commission considère que cette disposition n'a rien à faire dans ce projet. Elle sème le soupçon et ignore que les primes sont aujourd'hui déjà examinées par la FINMA, qui peut conclure à leur caractère abusif. Autrement dit, cette question relève de la compétence de la FINMA. Il est donc superflu de la faire figurer dans ce projet.

C'est pourquoi la commission, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, vous recommande de maintenir votre décision en rejetant cette proposition.