Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

Concernant la contribution de la Confédération au financement de l'AVS, la majorité de la commission vous recommande d'éliminer la divergence. A l'inverse, la minorité de Courten vous propose de maintenir notre décision en augmentant la contribution à 20 pour cent des dépenses annuelles de l'assurance. Cette augmentation aurait pour conséquence une dépense supplémentaire de 270 millions de francs, dès 2018, pour la Confédération. Sur cette base, la majorité de la commission considère que la pression supplémentaire sur le budget de la Confédération serait trop importante. Elle ne souhaite en effet pas augmenter les dépenses liées de la Confédération, [PAGE 47] car cela risquerait de provoquer une hausse d'impôts ou des coupes dans des domaines de dépenses non liés, comme l'armée ou les paiements directs, comme vous l'a très clairement expliqué tout à l'heure Monsieur le conseiller fédéral Berset. C'est pourquoi la commission vous recommande, par 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante du président et 5 abstentions, d'éliminer la divergence et de suivre le Conseil des Etats.

J'en viens aux minorités Humbel. Concernant la hausse de la TVA, la majorité de la commission s'est fondée sur les mêmes principes que le Conseil des Etats. Ainsi, le relèvement de 0,3 pour cent du taux normal de la TVA affecté à l'assurance-invalidité, qui échoit à fin 2017, devient donc disponible à partir de 2018; ce relèvement est affecté à l'AVS. Puis une deuxième augmentation de 0,3 pour cent aurait lieu en 2021. Ce relèvement de 0,6 pour cent a été accepté aussi bien par notre conseil que par la Chambre haute. Il n'y a donc pas de divergence sur ce point.

Néanmoins, le Conseil des Etats souhaite aller au-delà en relevant le taux de 1 pour cent au total, avec une dernière augmentation de 0,4 pour cent en 2025. Concernant cette troisième augmentation, la majorité de la commission vous recommande de maintenir la divergence. Certes, il est normal de recourir à la TVA pour assainir l'AVS, mais la majorité de la commission ne peut accepter que le relèvement du taux de la TVA soit la seule mesure d'assainissement. Les enjeux structurels appellent également des réponses structurelles. Ne pas prendre en compte ces enjeux n'est pas une approche responsable si l'objectif est de garantir le niveau des rentes à moyen et long termes.

Par ailleurs, la TVA n'est pas un impôt anodin dont le relèvement est indolore. Une hausse du taux de la TVA est peut-être facile, mais elle représente une atteinte directe au pouvoir d'achat des Suisses, et plus particulièrement des familles. Un assainissement qui dépend uniquement de la TVA pose donc également un problème intergénérationnel. En effet, l'assainissement est alors principalement à la charge des actifs, qui doivent dépenser, plus parce qu'ils ont des charges plus lourdes. La majorité de la commission ne peut pas accepter cela, c'est pourquoi elle propose un mécanisme d'intervention en deux étapes. Une minorité Humbel vous propose de suivre le Conseil des Etats et d'accepter une hausse de 1 pour cent du taux de la TVA. Par 13 voix contre 12, la commission vous recommande de maintenir la divergence et de conserver une hausse de 0,6 pour cent.

La majorité de la commission a souhaité maintenir le mécanisme d'intervention en deux étapes, mécanisme que nous avons accepté en septembre dernier. Pour mémoire, le mandat politique, c'est-à-dire la première étape, serait déclenché lorsque le niveau du fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 100 pour cent des dépenses annuelles. Cependant, contrairement au Conseil des Etats, le mécanisme ne comprend pas une seule étape, mais bien deux. Il permettrait ainsi de prévenir les problèmes de financement, dans l'hypothèse où le monde politique ne réagirait pas à temps à la perspective de difficultés financières. En effet, au cas où le fonds AVS descendrait au-dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles, l'âge de référence serait alors relevé de quatre mois par an, au maximum jusqu'à 67 ans. Parallèlement, la TVA serait augmentée de 0,4 point de pourcentage au maximum.

Le projet de la majorité de la commission comprend donc un relèvement maximal de 1 point du taux de la TVA réparti entre l'augmentation initiale et celle contenue dans l'automatisme. Cette approche est la seule qui soit véritablement équitable puisqu'elle apporte une solution structurelle à long terme sous forme d'économies ainsi que de nouvelles recettes externes. Ces deux étapes permettraient de répartir équitablement le poids de la réforme. Cela étant dit, je tiens à insister sur le fait que, pour la commission, la seconde étape est subsidiaire. La priorité de l'étape politique doit être garantie.

Par ailleurs, la commission souhaite que ce mécanisme d'intervention figure dans un arrêté fédéral distinct, de manière à ce que le peuple puisse se prononcer très clairement sur cette seule mesure. En effet, une mesure d'une telle importance ne doit pas être mise au milieu d'un projet mais doit démocratiquement être acceptée par le peuple. Cela n'est possible que si elle fait l'objet d'un projet séparé; c'est ce que propose la commission.

La minorité Humbel préfère suivre le Conseil des Etats, qui fait le pari d'une solution politique et rejette l'automatisme, à savoir la seconde étape.

La commission vous recommande, par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, de maintenir la divergence.