Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-02-28

Wortprotokoll

L'initiative demande à ce que non seulement les résultats des votes du Conseil national, mais aussi ceux du Conseil des Etats soient publiés sous la forme d'une liste nominative. Cette liste pourra ensuite évidemment être consultée par le public.

Ce sujet a été examiné en avril 2016 par la commission du Conseil national qui a décidé, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative. En juin 2016, la commission du Conseil des Etats a, en revanche, décidé, par 6 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative. C'est la raison pour laquelle nous débattons de cette initiative parlementaire aujourd'hui.

La situation est réglée à l'article 82 de la loi sur le Parlement, qui laisse la liberté à chacun des deux conseils de régler, comme il l'entend, la problématique de la publication des résultats.

Comme vous le savez, au sein de ce conseil, c'est l'ensemble des résultats des votes qui font l'objet d'une liste nominative, alors que, de son côté, le Conseil des Etats a décidé de restreindre l'utilisation d'une liste nominative à certains votes seulement. Cela signifie que, pour toute une série de votes au Conseil des Etats, les résultats ne sont pas secrets ou obscurs, mais ils ne peuvent pas être aisément consultés par le public.

En 2013, le Conseil des Etats a fait un pas en direction, si j'ose dire, de la transparence, lorsqu'il a adopté le vote électronique. Il a rejeté à une courte majorité, par 24 voix contre 18, une proposition visant à adopter une réglementation identique à celle en vigueur dans notre conseil. On constate que, depuis lors, cette majorité s'est encore effritée, en tout cas si on en juge par le résultat du vote à la commission du Conseil des Etats, qui a refusé de donner suite à la présente initiative, par 6 voix contre 5. Cela signifie qu'on sent une volonté, du côté de nos collègues du Conseil des Etats, de faire un pas en direction de ce que nous, dans notre conseil, considérons à une large majorité comme une forme de transparence.

En commission, lorsque nous avons traité pour la seconde fois cette initiative parlementaire, nous n'avons pas méconnu la retenue qu'on devrait éprouver avant de se mêler des affaires de l'autre conseil. C'est d'ailleurs cet élément qui a fait qu'une minorité de la commission a estimé qu'il fallait laisser encore au Conseil des Etats toute la liberté de régler comme il l'entendait la problématique des listes nominatives. Mais, pour une très grande majorité de la commission, il y a deux raisons principales qui font qu'il y a lieu de donner suite à cette initiative parlementaire.

La première est une raison de principe. La grande majorité de la commission considère qu'il n'y a aucun motif de prévoir des règles différentes dans ce domaine pour les deux conseils. Dans notre système bicaméral, les deux chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, ont les mêmes droits et la commission ne voit pas pour quel motif les mêmes exigences de transparence ne seraient pas imposées à nos deux conseils. Pourquoi dans l'un, le Conseil national, on agirait en pleine transparence tandis que dans l'autre, le Conseil des Etats, les votes seraient plus difficilement consultables par le public?

La deuxième raison ayant motivé le préavis de votre commission est en quelque sorte une raison pratique, mais qui est aussi liée à la problématique de la crédibilité de notre travail. En effet, l'auteur de l'initiative a relevé que la crédibilité du monde politique était parfois mise à mal par le public. Nous savons que, même si certains votes au Conseil des [PAGE 66] Etats ne font pas l'objet d'une liste nominative, tout le monde peut prendre des photographies des écrans de contrôle qui donnent une image des votes, avec pour conséquence que, parfois, ces photos ne reflètent pas la réalité de ces votes. Donc, il est temps, pour la grande majorité des membres de la commission, d'instaurer vraiment du sérieux et de la crédibilité dans cette problématique de la transparence.

C'est la raison pour laquelle, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions - la décision est claire -, la commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.

Il y a d'ailleurs peut-être un signe - les deux rapporteurs étant issus de bords politiques opposés, l'un étant membre du groupe socialiste, l'autre du groupe UDC - qu'il est temps de provoquer un changement, souhaitable du point de vue de la transparence, chez nos collègues du Conseil des Etats.