preparatory:AB 211227

Wortprotokoll

Dans le bloc 2, le groupe socialiste va suivre la majorité de la commission sauf en ce qui concerne les deux propositions de la minorité Fehlmann Rielle, consacrées à la prévention du jeu excessif, que j'aurai l'occasion de présenter plus tard. Il y a deux points sur lesquels j'aimerais insister: les sociétés de joueurs et les attestations de gains.

L'attestation de gains n'est pas prévue dans le projet du Conseil fédéral ni dans la version du Conseil des Etats. Il n'y en a pas, un point c'est tout, parce que l'attestation de gains peut être un excellent moyen de blanchir de l'argent: il est impossible pour le casino de déterminer si l'argent qui est annoncé comme gain ne provient pas d'une autre source. Le risque de blanchiment est très important dans les jeux d'argent, et il convient de ne lui laisser aucune porte ouverte, contrairement à ce qu'implique la proposition de la minorité Schwander.

En ce qui concerne les sociétés de joueurs, nous avons toutes et tous été témoins des pleurnicheries d'une des sociétés concernées, qui a tenté de nous amadouer en faisant miroiter des emplois, des rentrées fiscales et autres monts et merveilles. Elle nous a même distribué ce matin de jolis petits tracts bleus. Or, la société dont il est question s'est surtout signalée par sa propension à arnaquer - il n'y a pas d'autre terme malheureusement - ses clients.

En effet, selon le magazine "Beobachter", cette société promet des gains importants mais conserve en fait, tenez-vous bien, 60 pour cent desdits gains. Voilà qui ne respecte certainement pas le mandat constitutionnel de redistribuer les gains de loterie au sport, à la culture et aux oeuvres sociales. Cette société a en outre tenté, sans succès heureusement, de contester la compétence de la Commission des loteries et paris devant le Tribunal fédéral. Elle tente, par ailleurs, de faire valoir des liens inexistants avec Swisslos, [PAGE 114] probablement dans le but de mettre en confiance ses clients ou plutôt, devrais-je dire, ses victimes.

Même si toutes ces sociétés de joueurs ne connaissent pas les mêmes abus, leur exploitation à des fins commerciales ne respecte pas le mandat constitutionnel, qui veut que la totalité des gains des loteries soit reversée à des buts d'utilité publique sans qu'un intermédiaire prélève au passage une partie de ces gains.

J'en viens maintenant aux questions relatives à la prévention et je vous recommande d'accepter sur ce point les propositions de la minorité Fehlmann Rielle. La première, à l'article 83a, prévoit d'instaurer le principe du pollueur-payeur, à savoir la possibilité pour les cantons d'instaurer une taxe de 0,5 pour cent au maximum du revenu brut des jeux sur les casinos de grande envergure, pour financer la prévention. La seconde proposition, relative aux articles 83b et suivants, a pour but de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif.

La prévention du jeu pathologique est en effet l'un des rares points de cette loi qui mérite d'être amélioré du point de vue des membres du groupe socialiste. Dans l'intérêt des victimes et dans celui de la collectivité, qui doit payer la facture, il convient de renforcer massivement la prévention. Les chiffres relatifs au jeu pathologique sont en effet éloquents, j'ose même dire inquiétants. Notre pays compte entre 75 000 et 120 000 joueurs excessifs, qu'ils soient dépendants ou à risque. Pour ces personnes, les conséquences peuvent être catastrophiques: elles risquent en effet l'exclusion professionnelle, la ruine personnelle - car le calcul des probabilités est implacable: en général, quand on joue, on perd; elles risquent aussi des conflits conjugaux et familiaux, la marginalisation sociale, voire des conséquences judiciaires. En effet, 15 pour cent des joueurs qui consultent pour cause de jeu pathologique font l'objet d'une procédure pénale pour abus de confiance, détournement de fonds, escroquerie ou vol avec effraction. Vous le constatez, les conséquences sont graves non seulement pour les joueurs concernés, mais aussi pour leur famille, pour leur entourage, pour leurs collègues de travail, pour les victimes de leurs éventuelles délits pénaux ou leurs créanciers, qui ne seront jamais remboursés suite à des faillites personnelles.

Les conséquences sont également graves pour les collectivités publiques et les contribuables qui doivent payer les pots cassés, notamment grâce à l'aide sociale. Ces risques sont en outre notablement plus élevés chez les jeunes joueurs, la proportion de joueurs excessifs y étant deux fois plus grande que dans l'ensemble de la population.

Avec l'essor du jeu en ligne, ces risques sont aggravés. En effet, le risque de jeu excessif est deux fois plus grand pour les jeux d'argent en ligne. Quand on joue seul, chez soi, devant son écran, il n'y a personne pour dire: "Stop, tu as perdu, maintenant s'il te plaît arrête de jouer!" On peut jouer jour et nuit, on peut jouer non-stop et donc on peut perdre non-stop. En outre, les jeux où il y a le plus de joueurs à risque sont justement ceux dont la nouvelle loi autorise désormais le jeu en ligne, à savoir le poker et les jeux de casino.

Dans ce contexte, il nous paraît donc raisonnable de créer une commission fédérale chargée d'examiner la situation afin de pouvoir proposer des mesures si nécessaire. Si ces mesures ont un coût pour la collectivité, il nous paraît légitime que ceux qui les provoquent, à savoir les organisateurs de jeux d'argent, paient grâce à une taxe prélevée sur leurs gains. Cette proposition respecte le fédéralisme car elle ne fait que donner une compétence aux cantons. Au minimum, il est indispensable que les casinos et les organisateurs de jeux de grande envergure collaborent avec les spécialistes de la prévention et de la thérapie.

Il est donc indispensable de rejeter la proposition de la minorité Rickli Natalie à l'article 74.