preparatory:AB 211302

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de faire une remarque personnelle. En tant que parlementaire attaché à l'essor des nouvelles technologies, à la sécurité informatique et à la liberté sur Internet, ma décision de soutenir le blocage des sites n'a pas été facile à prendre. Si je défends désormais avec conviction la minorité I (Bauer), c'est parce que c'est le seul moyen réellement efficace de faire respecter le mandat constitutionnel qui nous commande que le bénéfice des jeux d'argent soit consacré au bien public, en particulier à l'AVS.

Je poursuis par une clarification. Le blocage proposé n'est pas une censure comme celle que pratiquent des Etats peu soucieux de la liberté d'expression - il me semble que la salle n'est pas très soucieuse de ma liberté d'expression, mais ce n'est pas si grave. J'allais vous parler de la Corée du Nord, mais visiblement cela n'intéresse personne. J'en veux pour preuve donc que le blocage des sites est plutôt facile à contourner, même sans connaissances techniques approfondies. D'ailleurs j'ai essayé et j'y suis parvenu en moins de cinq minutes.

Le but n'est donc pas de rendre certains sites totalement inaccessibles. Il s'agit simplement d'une page d'avertissement, qui signale au joueur en ligne que la page qu'il souhaite consulter est illégale, avec un lien vers les offres légales. Que fera une personne normalement constituée face à cet avertissement? Comme elle veut toucher ses gains si elle gagne, elle passera à l'offre légale, car elle sait que, si elle choisit une offre illégale, elle sera dans l'impossibilité de récupérer sa mise et ses gains et que si elle se fait arnaquer, elle n'aura que ses yeux pour pleurer. Ce que je vous dis là n'est pas une prédiction, ce n'est pas une hypothèse: c'est le constat que l'on fait sur le terrain dans les pays qui pratiquent le blocage avec succès. En Belgique, par exemple, 90 pour cent des joueurs sont découragés d'utiliser les sites illégaux. Le succès de la mesure ne se discute pas.

Quant à ceux qui cherchent le frisson de l'illégalité, aucune loi ne les arrêtera, mais ce n'est pas eux que vise le blocage proposé.

Des doutes ont été émis sur les risques que ferait peser le blocage sur la sécurité d'Internet. Il a été prétendu que cela perturberait l'essor de la technologie appelée DNSSEC. La commission s'est penchée sur ces arguments. Or, elle n'a pas pu constater que cette technologie ait réussi à s'imposer malgré vingt ans d'existence. Là aussi, le blocage des sites illégaux de jeu en ligne ne changerait pas grand-chose. [PAGE 123]

D'ailleurs, le blocage des sites est pratiqué dans le cadre de la lutte contre la pédophilie sans que cela ne pose de problèmes majeurs sur les réseaux, ni n'entrave de manière démesurée l'activité des fournisseurs d'accès.

Je précise toutefois que la proposition que je défends comporte une différence par rapport à la décision du Conseil des Etats, une différence qui est en faveur des fournisseurs d'accès. C'est le nouvel article 89a qui prévoit d'une part l'indemnisation des fournisseurs et d'autre part la possibilité de suspendre temporairement le blocage si cela a un effet négatif sur le réseau. Voilà qui devrait répondre, en tout cas je l'espère, aux inquiétudes de la majorité de la commission.

Le blocage est un moyen qui respecte le principe de la proportionnalité. La commission que j'ai l'honneur de présider y a veillé et a examiné d'autres pistes que l'on pourrait considérer comme moins invasives: le déréférencement, les listes "blanches" ou le blocage des transactions financières. Aucune de ces pistes ne fonctionne à satisfaction. En particulier, un blocage des transactions financières causerait un préjudice important aux banques suisses, à notre trafic de paiement et aux émetteurs suisses de cartes de paiement. Après avoir examiné la chose avec attention, la commission n'y a pas donné suite et il n'y a d'ailleurs aucune proposition de minorité visant à introduire un blocage des transactions financières.

Par ailleurs, le blocage respecte la Constitution qui prévoit à son article 94 que, pour limiter la liberté économique, il faut une base constitutionnelle. Cette base constitutionnelle, c'est l'article 106. Le peuple et les cantons ont voulu que cet article stipule clairement qu'en matière de jeux d'argent, la liberté économique est très limitée. En ce qui concerne les casinos, elle existe, mais elle est strictement encadrée: il faut une concession et le versement d'une partie de ses gains à l'AVS. Le blocage des sites est le moyen de faire respecter ce cadre constitutionnel.

Mais le blocage des sites de paris en ligne illégaux est surtout un moyen de faire respecter la volonté populaire. Sans blocage des sites, comment éviter que les quelque 300 millions de francs qui sont joués chaque année en ligne par des Suisses n'aillent enrichir des sites basés à Gibraltar, sur l'île de Man ou à Malte? Sans blocage, comment faire pour que la part qui revient à l'AVS puisse être versée? Sans blocage, comment éviter que des sites qui ne prennent aucune mesure de prévention contre le jeu excessif ne viennent causer dans notre pays ces dégâts importants comme la ruine financière, l'exclusion sociale, la destruction des familles, dégâts que les contribuables suisses seront appelés à réparer? Non, sans blocage des sites, nous laisserions libre cours à ces dérives. L'argent des jeux en ligne n'irait pas à l'AVS malgré le mandat du peuple et des cantons et la prévention deviendrait impossible.

La majorité de la commission vous propose d'attendre cinq ans et de voir venir. Cinq ans, c'est très long! Combien de millions auront-ils échappé à l'AVS en cinq ans? Combien de nouveaux joueurs seront-ils devenus accros? Combien de familles auront-elles été détruites pendant ces cinq ans? Il y a fort à parier que les chiffres seront élevés.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous propose de ne pas tenter pareille expérience et de vous rallier au compromis du Conseil des Etats, avec une précision en faveur des fournisseurs de services de télécommunication. Je vous remercie de suivre la minorité I (Bauer).