Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Nous y voilà: il nous a fallu six heures de débat, soit presque autant qu'en commission. Oui, la commission a discuté de tous les problèmes que vous avez soulevés aujourd'hui: des questions de constitutionalité, de liberté des médias, de liberté économique, de restriction des libertés fondamentales, du traitement constitutionnel des jeux d'argent. La commission a aussi parlé des problèmes de VPN et du blocage des flux financiers. En rapport avec ces questions, la commission a d'ailleurs demandé à l'administration plusieurs rapports et explications.

Le débat a été exactement le même qu'aujourd'hui. Finalement, deux conceptions se sont opposées: selon la première, qui est majoritaire et qui vise à renoncer au blocage, Internet est quelque chose de libre, c'est un symbole de liberté, et vouloir aujourd'hui toucher à cette liberté nous ferait ressembler à la Corée du Nord ou à la Chine. Je laisse à leurs auteurs la responsabilité de ces propos.

Les mêmes partagent l'avis selon lequel le fait d'aller sur un site étranger ne revient pas à violer la loi et selon lequel il n'y a dès lors aucune raison de prendre une mesure répressive contre l'accès aux sites étrangers.

Les défenseurs de la conception de la majorité de la commission ont aussi avancé que ce serait un précédent fâcheux et que les blocages de sites étaient anticonstitutionnels. L'argument de la possibilité d'accéder très facilement à un site, indépendamment du blocage, a été mis en avant: celui qui veut le faire peut le faire, en quelques minutes et deux clics. Selon la majorité de la commission toujours, l'établissement d'une liste noire serait antilibéral, et un blocage induirait une bureaucratie excessive, une "contrôlite" aiguë. Aujourd'hui, la majorité de la commission vous propose donc de renoncer au blocage de l'Internet.

Parmi les défenseurs des propositions de la minorité, le débat s'est focalisé autour de l'application de l'article 106 de la Constitution et de la volonté de garder en Suisse les 150 millions ou 250 millions de francs, qui partiraient à l'étranger dans le cadre du jeu en ligne. On a aussi relevé qu'il s'agissait moins d'un blocage que d'une page d'avertissement qui laisserait aux joueurs la possibilité de décider s'ils veulent prendre le risque de faire quelque chose d'illégal, de la même manière qu'ils peuvent décider de rouler à une vitesse supérieure à 80 kilomètres à l'heure quand ils sont en voiture sur une route entre deux villages, estimant que c'est un risque que l'on prend et que, s'il y a un radar, on est sanctionné.

Les auteurs des propositions de minorité ont aussi relevé que la plupart des pays voisins connaissent ce blocage et que, là encore, selon les renseignements obtenus de part et d'autre, ces blocages semblent relativement efficaces. Personne n'aime en effet figurer sur une liste noire. De plus, les joueurs, notamment les joueurs moyens, nos concitoyennes et nos concitoyens, lorsqu'ils arrivent sur une page interdite et qu'ils doivent donner leur numéro de carte de crédit, réfléchissent vraisemblablement à deux fois avant de continuer.

Enfin, pour les auteurs des propositions de minorité toujours, les accès à Internet ne sont pas touchés, et Internet est aujourd'hui malgré tout soumis au droit. Internet n'est pas un espace de non-droit. On l'a vu: même les grosses sociétés doivent appliquer les jugements des tribunaux.

En résumé, ces deux conceptions se sont opposées durant sept heures en commission et durant six heures au conseil. [PAGE 131] Le concept de la commission a été finalement adopté par 13 voix contre 12 et la commission vous recommande d'en faire de même.