Leuthard Doris · Bundesrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

La motion Landolt 14.3830, "Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage", adoptée par le Parlement, demande l'abandon du terme "districts francs", qui n'est plus adapté à la situation actuelle. Ce changement terminologique doit refléter l'évolution de la législation qui, depuis 1991, ne tient plus seulement compte de la protection contre les interventions cynégétiques, mais intègre également les autres perturbations et interventions. Le remplacement de l'expression "districts francs" par "zones de protection de la faune sauvage", proposé par le Conseil fédéral dans son avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, envoyé en consultation en août 2016, n'implique pas de modifier les dispositions de protection actuelles.

L'adaptation de l'inventaire des zones de protection de la faune sauvage continue toutefois de relever de la compétence du Conseil fédéral au titre de l'article 11 alinéa 2 de la loi sur la chasse. Une telle adaptation peut consister en l'inclusion de nouvelles zones ou en la modification du périmètre de zones existantes. De tels changements sont en général effectués à la demande des cantons et ils sont toujours opérés en accord avec eux.