Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Ce que Mme Maury Pasquier vient de dire est très important. C'est toute la section 2 "Essais cliniques" qui est appelée à trouver place dans une future loi sur la recherche sur l'homme de nouveaux processus thérapeutiques. Nous avons donc à prendre maintenant des décisions, dans une espèce de vide juridique qui devra être comblé par cette nouvelle loi.

Nous vous prions de soutenir les propositions de majorité à l'article 56.

La proposition de minorité Maury Pasquier ne nous paraît pas d'une grande clarté. La délégation de compétence des autorités de surveillance des essais cliniques ne nous paraît pas claire, et elle est éventuellement en contradiction avec le postulat de l'indépendance des commissions d'éthique. Sur ce plan, la proposition de minorité, défendue par Mme Goll tout à l'heure, n'apporte pas grand-chose. En tout cas, elle introduit plutôt une confusion quant au rôle des uns et des autres, de ceux qui donnent les autorisations, de ceux qui surveillent si les autorisations sont bien données.

En ce qui concerne la proposition de minorité Randegger, alors là, c'est beaucoup plus important. Il s'agit de savoir si on veut un système cohérent en Suisse, si on accepte de ce fait que l'autorité générale est bien assumée par la Confédération, ce qui n'empêche strictement pas que celle-ci délègue l'exécution de ses tâches aux cantons. Lorsque l'on fait obligation à l'Institut suisse des produits thérapeutiques de publier un registre ou de tenir une liste des commissions d'éthique et de coordonner leurs activités, il est clair que la Confédération doit être la source de la légitimité de ces commissions, et non pas un lieu d'enregistrement.

Je vous invite à soutenir la proposition de majorité, qui dit bien que l'institut doit publier une telle liste.