Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Je crois que, tout d'abord, il faut constater que, dans la question du financement par la TVA, les positions de votre conseil et du Conseil national, sur les grandes lignes, sont en réalité beaucoup plus proches qu'elles n'en donnent l'impression quand on observe le débat actuel.

Le Conseil fédéral avait proposé, lors de la consultation, un relèvement de 2 pour cent de la TVA. Après la consultation, nous avions pu le réduire, en calculant au plus juste, à 1,5 pour cent. On en est très loin aujourd'hui, parce que les deux conseils ont rejeté le désenchevêtrement des comptes de la Confédération et de l'AVS, que souhaitait le Conseil fédéral. Je dois bien constater que, dans les deux versions, aussi bien dans celle de votre conseil que dans celle du Conseil national, on reconnaît qu'il faut, dans cette réforme, d'une manière ou d'une autre, prévoir un relèvement de 1 pour cent de la TVA; seule la méthode change. Dans les deux cas, il y a un relèvement de 1 pour cent de la TVA et dans les deux cas, il y a même une parfaite unité pour les huit prochaines années.

Un accord a déjà été trouvé entre les conseils sur un relèvement de la TVA de 0,3 pour cent dès le 1er janvier 2018. Il y a un accord sur un relèvement de la TVA de 0,3 pour cent dès 2021. La première divergence concerne l'année 2025, soit dans huit ans. Votre conseil a décidé, et votre commission le confirme, qu'à ce moment-là, il faudra [PAGE 108] relever la TVA de 0,4 pour cent pour stabiliser le financement. Pour le Conseil national, il faut effectivement un relèvement de 0,4 pour cent, mais plus tard, au moment où - et c'est lié au mécanisme d'intervention - l'âge de la retraite aura été augmenté, d'abord à 66 ans pour les hommes et pour les femmes, ensuite à 67 ans, pour les hommes et pour les femmes.

Il ne faudrait donc pas oublier qu'il y a un accord sur la nécessité de relever la TVA de 1 pour cent. C'est une question ensuite de rythme et de mécanisme. C'est ce qui fera la différence et cette différence ne s'exprimera pour commencer qu'en 2025, soit dans huit ans, ce qui est relativement éloigné. On espère bien qu'en 2025 on aura aussi pu rediscuter de la situation et avoir peut-être eu une prochaine discussion sur une prochaine réforme. Voilà pour le premier point que je souhaitais mentionner.

Ensuite, il s'agit de savoir quelles seront les conséquences de ces deux modèles différents de financement sur les finances de l'AVS. Il est extrêmement important de considérer ce que cela va changer. Vous avez aussi reçu, je crois, un document chiffré indiquant notamment le résultat de répartition en 2030 et l'état du fonds en 2030. Ce sont, je dirai, les lignes les plus importantes dans ce document pour ce qui concerne le financement de l'AVS.

Concernant le résultat de répartition, qui est actuellement légèrement négatif, et qui continuera à être fortement négatif ces prochaines années, on constate, entre le modèle de votre commission et celui du Conseil national, un résultat de répartition par année, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses de l'AVS, qui serait, en 2030, deux fois plus mauvais - exactement le double - avec le projet du Conseil national qu'avec celui de votre commission. La dynamique des coûts, en 2030, va donc creuser, en définitive, deux fois plus vite le fonds AVS avec la version du Conseil national qu'avec la version du Conseil des Etats. Et ce à un moment où il y aura déjà 15 milliards de francs de moins dans le fonds AVS - 15 milliards de francs! - dans la version du Conseil national par rapport à celle du Conseil des Etats. Ce sont les chiffres que nous avons devant nous.

Pour résumer la différence entre ces deux modèles de financement: le fonds de l'un sera inférieur de 15 milliards de francs en 2030 et c'est précisément celui-ci qui aura un résultat de répartition annuelle deux fois plus mauvais. Cela signifie concrètement que cette différence de 15 milliards de francs va continuer à augmenter après 2030, en fonction des deux modèles, d'environ 1,5 milliard de francs par année, jusqu'au moment où, dans la version du Conseil national, le mécanisme d'intervention entrera en vigueur.

Mais, à ce moment-là, le mécanisme d'intervention prévoit un relèvement de 0,2 pour cent de TVA dès que l'âge de la retraite de 66 ans pour les femmes et pour les hommes est atteint, puis un nouveau relèvement de 0,2 pour cent dès que l'âge de la retraite de 67 ans est atteint pour les femmes et pour les hommes. A ce moment-là, et malgré ce mécanisme, le niveau du fonds AVS ne se situera plus qu'à 50 pour cent des dépenses annuelles. Cela veut dire que, à cet instant-là, il manquera des dizaines de milliards de francs au fonds AVS - des dizaines de milliards de francs! Avec ce double relèvement de 0,2 pour cent, on ne peut pas me dire qu'on va récupérer ces dizaines de milliards de francs! Il faudra, à ce moment-là, si le modèle défendu par le Conseil national est adopté, prendre des mesures brutales - il n'y a pas d'autre mot - si l'on souhaite revenir à un système de répartition qui garantisse dans l'AVS un fonds qui soit couvert à environ 100 pour cent.

Cela montre une chose, à savoir qu'il est inconscient de laisser le fonds AVS descendre nettement en dessous de 100 pour cent et que vouloir créer une pression politique en la matière représente un risque. C'est l'un des éléments qui doit être mis sur le tapis au moment où vous aurez à prendre votre décision.

Il est clair aussi - le président de la commission l'a dit et je peux le répéter - que chaque réforme a sa logique propre; chaque réforme interviendra au moment où les défis se poseront. Nous savons qu'aujourd'hui les défis principaux sont les taux très bas dans le deuxième pilier et l'effet démographique dans le premier pilier et que, naturellement, nous devons disposer d'une réforme qui réponde à ces deux principales préoccupations. Il faut dire, dans le même temps, qu'il convient d'être prudent avec les chiffres au-delà de 2030. Jusqu'en 2030, on peut essayer de faire des calculs et on doit les garder à l'esprit, mais il faut être prudent au-delà de 2030. L'an 2030, c'est dans treize ans. Qui a pu, par le passé, avec treize ans d'avance, prévoir quels seraient les taux d'intérêt, le taux de chômage, la migration ou la croissance économique? Ce sont autant d'éléments qu'on n'arrive déjà pas à prévoir de manière fiable avec une année et demie ou deux ans d'avance.

Il faut simplement revenir treize ans en arrière pour se rendre compte de tout ce qui a changé dans le monde, de tout ce qui était alors imprévisible, mais qui s'est pourtant produit. Et nous devons, quand une réforme prend du temps, parce qu'elle doit avoir un impact sur une longue période, garder cette question à l'esprit.

Voilà donc les éléments que je souhaitais apporter. Nous sommes, dans les deux cas, assez loin de ce que souhaitait le Conseil fédéral pour le financement, pas sur la méthode, mais sur l'importance du taux de TVA. Cela dit, aujourd'hui, d'une manière ou d'une autre, un relèvement de la TVA de 1 pour cent est nécessaire et il faut le mettre en place. Je crois que votre conseil a, de manière unanime, toujours rappelé qu'un mécanisme d'intervention qui augmenterait automatiquement l'âge de la retraite n'entrait pas en ligne de compte dans cette révision.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de financement qui a été élaborée par votre commission. Je crois que c'est la solution la plus solide pour les dix à douze prochaines années.