Français Olivier · Ständerat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Nous changeons de sujet pour aborder le thème du transport régional de voyageurs 2018 à 2021 et du crédit d'engagement prévu à cet effet, qui fait l'objet du message du 23 novembre 2016 concernant l'instauration d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021. Le Conseil fédéral nous présente un projet de modification des articles 30a et 66 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (projet 1). Le projet prévoit la transformation du plafond de dépenses en un crédit d'engagement valable pour une durée de quatre ans. Sous réserve de notre décision, le Conseil fédéral propose, dans l'arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (projet 2), un crédit d'engagement de 3,959 milliards de francs pour les années 2018 à 2021.

Il est important de rappeler que ce projet présente pour la première fois la mise en oeuvre de la modification du 1er juillet 2013 de la loi sur le transport de voyageurs. La modification est issue de l'adoption du projet "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)" par [PAGE 157] le peuple le 9 février 2014. Le FAIF, vous le savez, assure le financement durable de l'infrastructure ferroviaire et a été soutenu par 62 pour cent des votants. Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a donc accepté son message concernant l'instauration d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs. Il s'agit d'un changement d'instrument pour remplacer par un crédit d'engagement le plafond de dépenses prévu dans le droit en vigueur.

La commission a examiné attentivement le message du Conseil fédéral et a débattu du projet qui l'accompagne lors de sa séance du 31 janvier dernier. Nous avons entendu les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, ceux de l'Union des transports publics, ainsi que ceux des CFF et de Car postal Suisse. Les représentants des cantons ont rappelé l'importance du transport régional de voyageurs, qui représente 2 millions de courses-passagers par jour, ce qui représente pour l'ensemble du réseau 300 millions de voyageurs-kilomètres par jour. Il est important de signaler que la fréquentation du réseau et du trafic régional en particulier est en hausse grâce aux efforts entrepris par la collectivité.

Ainsi, le transport régional de voyageurs est plus que nécessaire à la mobilité dans nos agglomérations et pour le pays. C'est un atout non négligeable pour les régions et une offre de mobilité destinée à celles est ceux qui habitent et travaillent dans les villes ainsi qu'à celles et ceux qui vivent et travaillent dans les zones d'agglomération. En effet, aujourd'hui, dans les grandes villes, plus de 50 pour cent des ménages n'ont pas de véhicule privé.

Toutefois, les lignes régionales de transport ont un coût, qui n'est pas totalement couvert par le billet, ce dernier ne couvrant environ que 50 pour cent de leurs frais, en moyenne. Elles sont donc tributaires des subventions publiques, fédérales et cantonales. La loi sur le transport des voyageurs prévoit que la Confédération et les cantons se partagent ce déficit à hauteur de 50 pour cent chacun.

Il est bon de rappeler que le trafic longue distance s'autofinance et que le trafic local est quant à lui financé par les cantons et les communes. Les représentants des entreprises insistent sur l'importance de la planification à long terme des moyens et des actions, et ce de manière coordonnée. Aussi, ils saluent la création d'un crédit d'engagement d'une durée de quatre ans.

Il est précisé que l'augmentation du financement de la Confédération est de l'ordre de 3 pour cent par année, alors que le nombre de voyageurs-kilomètres dans le transport régional a, quant à lui, augmenté de 4 à 5 pour cent par année, et ce depuis 2007. C'est donc un succès remporté auprès des usagers. Quant à la performance des entreprises, celles-ci soulignent que le taux de couverture a augmenté de 1,3 pour cent par année. Ainsi, l'indemnité payée par voyageurs-kilomètres a diminué annuellement de 2,5 pour cent. C'est donc le signe d'une amélioration de l'efficience des entreprises du secteur des transports régionaux.

Comme cela est ressorti de la consultation, tant les entreprises de transport public que les cantons relèvent que le projet du Conseil fédéral de 3,966 milliards de francs pour quatre ans est insuffisant et qu'il y a lieu, d'une part, de relever ce montant de 134 millions de francs et, d'autre part, de libérer les montants en une seule étape et non pas en deux, comme le suggère le Conseil fédéral, afin de garantir la sécurisation de la planification.

Dans son message, le Conseil fédéral signale des coûts non couverts de 882,3 millions pour quatre ans dans le domaine du transport régional de voyageurs. Aussi, les cantons et les entreprises de transport proposent une répartition en trois parts égales sur l'ensemble des coûts non couverts, soit 294 millions par part, et un effort des exploitants de 2 pour cent d'amélioration sur les coûts, en optimisant en particulier l'offre de transport.

Lors de nos séances du mois de janvier 2017, Madame la présidente de la Confédération nous a rappelé que, depuis 2008, les montants alloués au transport régional de voyageurs avaient augmenté en moyenne plus vite que l'accroissement de la population. Elle nous a également indiqué que les montants prévus par le Conseil fédéral paraissaient suffisants, quand bien même les cantons préféraient les voir revu à la hausse. Les fonds prévus dans le projet original constituent un compromis qui tient compte des programmes d'économies de la Confédération et du programme de stabilisation financière 2017-2019 en particulier. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il de ne prendre à charge de la Confédération que 160 millions de francs et d'en laisser autant à la charge des cantons ainsi qu'aux entreprises de transport.

Consultée sur cet objet, la Commission des finances de notre conseil a décidé de faire un corapport oral et, par l'intermédiaire de ses membres présents dans notre commission, nous a fait part de ses réflexions. Elle a relevé que les besoins de notre population et des cantons, tout comme des communes, sont nombreux, voire illimités dans de nombreux domaines et elle considère que l'augmentation du crédit demandée par la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics et l'Union des transports publics n'est pas acceptable.

Dans le débat qui s'en est suivi, les différents éléments de ce financement ont été évoqués. Il a notamment été relevé que, par le passé, la moitié des coûts non couverts étaient laissés à la charge des entreprises de transport public avec mission de veiller à davantage d'efficience, alors que la nouvelle répartition réduit cette part à un tiers. La détermination des cantons à payer une contribution supplémentaire à celle projetée par la Confédération a aussi été relevée.

Cette forte détermination des cantons a été remarquée par plusieurs membres de la commission. Elle démontre la solidarité de ceux-ci, afin de garantir le développement harmonieux du trafic régional dans toute la Suisse. De plus, l'effort financier de 36 millions de francs par année est à relativiser, comme le soulignent plusieurs de nos membres.

Implicitement, la commission reconnaît les efforts des entreprises de transport, tout comme elle a pris note que, d'ici 2021, des améliorations d'efficience de l'ordre de 2 pour cent par année seront encore possibles. En outre, l'amélioration de l'offre renforcera l'attractivité des transports publics et, par-là, les recettes. Ces membres de la commission reconnaissent qu'en l'état également il n'est pas possible de faire participer davantage le voyageur aux coûts du transport.

En outre, la discussion a notamment porté sur l'article 2 de l'arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement, article qui vise à définir quelle partie du crédit sera affectée à la première moitié de la période totale - c'est-à-dire 2018/19 -, laissant le Conseil fédéral décider de la répartition du solde.

Suite au débat, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière. Elle vous recommande d'en faire de même.

Monsieur le président, je ne sais pas comment vous voulez que nous procédions. Est-ce que je fais un rapport complet sur les travaux de la commission? - D'accord, je poursuis.

Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, la commission vous recommande, à l'unanimité, d'approuver la modification de la loi sur le transport de voyageurs (projet 1).

En ce qui concerne l'arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018-2021 (projet 2), le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 3,959 milliards de francs. La commission, par 7 voix contre 5 et aucune abstention, vous propose de porter le crédit d'engagement à 4,104 milliards de francs au lieu des 3,9 milliards précités et d'affecter ce montant à l'ensemble de la période 2018-2021 et, de ce fait, d'abroger l'article 2. La majorité de la commission souhaite que l'augmentation des moyens soit progressive durant les quatre prochaines années.

Une minorité de la commission, composée des commissaires membres de la Commission des finances, bien sûr, propose de s'en tenir au projet du Conseil fédéral, soit d'accorder un crédit d'engagement tel qu'il a été présenté dans le message, et de conserver aussi une affectation en deux périodes.

Conformément au projet du Conseil fédéral, je rappelle que l'article 1 est soumis au frein aux dépenses. [PAGE 158]

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 12 voix contre 1 et aucune abstention.