Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Monsieur de Buman, les cantons comme celui que je représente sont férus de contrôles, malheureusement. Nous sommes toutefois parvenus à un modus vivendi: les entreprises qui ont signé une convention collective de travail dont le champ d'application est étendu sont contrôlées par les organes paritaires, les autres entreprises sont contrôlées par les services publics. J'aimerais obtenir la confirmation expresse que le fait de donner aujourd'hui une compétence aux cantons ne permettra pas aux cantons, comme celui de Neuchâtel, d'effectuer deux contrôles, qui s'ajouteront encore à d'autres contrôles.