AB 212518
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-03-08
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): La commission propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral ne maintient pas sa position. [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté