Nordmann Roger · Nationalrat · 2017-03-08

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans un cas de figure relativement rare puisque c'est à l'unanimité moins 1 abstention que nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet d'article constitutionnel concernant un système d'incitation en matière de climat et d'énergie.

Rassurez-vous, cette unanimité dans la décision ne cache pas une unanimité dans les motifs. Une partie de la commission, je vous laisse deviner laquelle, est opposée à la transition énergétique et ne souhaite évidemment pas la renforcer ou l'inscrire dans la Constitution. Elle n'avait donc aucune raison de voter en faveur de cet article constitutionnel.

Une autre partie de la commission ne s'oppose pas à la stratégie énergétique, au contraire, mais craint que l'article constitutionnel proposé par le Conseil fédéral n'aboutisse à des taux de taxation trop élevés qui seraient nuisibles pour l'économie. Cette partie de la commission préfère avancer pas à pas et souhaite déjà que la première étape, que nous avons adoptée dans ce conseil, entre en vigueur. Pour cela, elle espère que le peuple acceptera la Stratégie énergétique 2050 lors de la votation populaire du 21 mai 2017.

Ces membres de la commission sont aussi d'avis qu'il serait contre-productif de se fonder sur un seul outil, à savoir sur les taxes d'incitation, pour réaliser la transition énergétique. En outre, le caractère excessivement schématique d'une taxe leur pose problème, comme le montre le cas de l'électricité. Pour inciter les ménages à réduire leur facture d'électricité, un poste mineur dans leur budget, il faudrait une taxe très élevée. Ce niveau serait alors rédhibitoire pour de nombreuses branches industrielles.

Ce deuxième groupe de la commission préfère avoir à disposition plusieurs outils, notamment la possibilité d'octroyer des soutiens à l'investissement et de garantir les tarifs de rachat du kilowattheure, voire encore d'autres instruments, comme le soutien à l'hydroélectricité. Elle estime aberrant de s'interdire par exemple de poursuivre le programme d'assainissement des bâtiments.

Enfin, un troisième groupe de la commission, également favorable à la stratégie énergétique, souhaiterait effectivement procéder davantage par taxes d'incitation et fixer des taxes plus élevées, considérant que c'est le moyen le moins bureaucratique et le plus efficace d'inciter l'économie et les ménages à prendre les bonnes décisions de comportement et d'investissement. Mais cette partie de la commission doute du fait que l'article constitutionnel suffise à obtenir ce résultat, et cela d'autant moins qu'il se limite à une formulation potestative. Or, pour obtenir un effet, il faut des décisions concrètes dans la loi. Et il n'y a pas de mesures concrètes inscrites dans ce projet.

En outre, les membres de ce troisième groupe partagent avec ceux du deuxième une préoccupation légitime: pourquoi faudrait-il absolument se limiter à un seul type d'instrument, les taxes d'incitation, au détriment de tous les autres qui sont parfois plus efficaces? Sur le plan pratique, les membres du deuxième et du troisième groupe partagent un souci: comment peut-on défendre en votation populaire un article constitutionnel de principe sans connaître les détails de son [PAGE 284] application, alors qu'il s'agit de taxes? Cela paraît une mission impossible, car les opposants pourront peindre le diable sur la muraille en brandissant des chiffres totalement fantaisistes qu'il sera impossible de contrer. C'est un exercice séduisant en théorie, mais impossible à réaliser en pratique. Comme on le fait souvent sous cette coupole, il aurait fallu adopter en même temps la base constitutionnelle et les dispositions d'application dans une loi, de manière à rassurer les citoyennes et les citoyens.

La commission n'a pas pris sa décision à la légère. Elle a en particulier sollicité de l'administration un rapport substantiel pour savoir si ce système de taxes d'incitation pouvait être utilisé pour protéger la production indigène d'énergie hydraulique et d'énergies renouvelables en taxant les importations d'électricité provenant de sources non renouvelables. Le rapport n'a pas apporté la solution espérée, car le problème n'est pas facile à résoudre. Si la Suisse souhaite maintenir ses échanges de courant électrique avec l'Europe, elle doit reconnaître les certificats renouvelables européens, qui sont très bon marché actuellement parce qu'il y en a plus que la demande. En achetant de tels certificats, n'importe quel importateur d'électricité sale aurait pu verdir son produit et donc se libérer de la taxe. Une telle taxe n'aurait donc aucun effet, sauf si on décidait de s'isoler du marché européen. Pour un pays comme la Suisse, disposant d'une importante réserve de puissance et entrée depuis plus de 60 ans dans l'interconnexion européenne, une coupure par rapport à l'Europe serait complètement contre-productive. En tout cas, il apparaît que le mécanisme devrait être relativement subtil et que c'est plus sur le plan légal que constitutionnel qu'il faudrait l'établir.

C'est pour cette raison que la discussion sur l'aide à la grande hydraulique se focalise sur d'autres mesures que nous traiterons dans le dossier de la stratégie réseau. On rappellera aussi que la Stratégie énergétique 2050 contient une prime de marché pour soutenir la grande hydraulique lorsqu'elle est obligée de vendre son électricité en dessous des coûts de production du marché.

Les discussions ont également mis en évidence qu'il était peu réaliste de miser sur une taxe d'incitation différenciée pour soutenir les investissements dans la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable. Il faudrait une taxe d'environ 10 centimes par kilowattheure pour élever suffisamment le prix de vente du courant des anciennes installations et exempter les nouvelles. Ce n'est qu'à cette condition que, partant d'un prix de gros de 4 centimes, les nouvelles installations pourraient vendre leur courant à 14 centimes en étant exemptées du paiement de la taxe; un prix qui leur permettrait d'investir. Un tel système coûterait beaucoup plus à tous les acteurs économiques - en raison de la hausse générale des tarifs de l'électricité - que le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté ou des contributions d'investissement. D'ailleurs, dans le projet du Conseil fédéral, l'idée n'était pas d'instaurer obligatoirement une taxe différenciée, différenciation qui aurait pu porter soit sur le caractère renouvelable de la source d'énergie soit sur le caractère nouveau ou ancien de l'installation, avec l'idée que les coûts de revient d'une ancienne installation sont moins élevés puisqu'elle est amortie.

La commission s'est également demandé quelle était la plus-value de cette base constitutionnelle, dans la mesure où les articles constitutionnels sur l'environnement et sur l'énergie offrent déjà une base constitutionnelle pour des taxes d'incitation environnementale, comme la taxe sur le CO2 ou celle sur les composés organiques volatiles. Objectivement, les bases constitutionnelles étant là, un nouvel article constitutionnel n'aurait rien apporté de plus et son refus n'empêche absolument pas d'établir des taxes d'incitation.

Finalement, il est apparu plus sage de procéder pas à pas, par étapes, par différentes révisions législatives dont les prochaines seront celles sur les réseaux actuellement traitées en commission, puis la nouvelle législation sur le CO2 que présentera prochainement le Conseil fédéral.

Enfin, "last but not least", le référendum contre la Stratégie énergétique 2050 ayant abouti, il permettra au peuple de se prononcer sur le principe de la sortie du nucléaire et du tournant énergétique. Au plan démocratique, il n'y a donc aucun intérêt supplémentaire à organiser une votation obligatoire sur un nouvel article constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, la commission vous prie de ne pas entrer en matière. Elle a pris sa décision, je le répète, à l'unanimité moins 1 abstention.