Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

La Suisse importe et exporte chaque année une grande quantité d'électricité. Pour être précis, en 2015, la Suisse a exporté 43 térawattheures et importé 42 térawattheures. On peut faire deux remarques en passant. D'abord, la Suisse est aujourd'hui exportatrice nette d'électricité. Ensuite, notre pays est presque une plate-forme de "trading" pour cette énergie. Les 43 térawattheures précités représentent 68 pour cent de notre production nette!

L'objet qui vous est soumis traite des importations d'électricité. Ces importations sont soumises à une limite physique imposée par les réseaux de transport du courant. C'est Swissgrid, notre société nationale du réseau de transport, qui gère ces capacités limitées. Lorsque la demande dépasse la capacité disponible, ce qui engendre un risque de congestion, Swissgrid attribue les capacités disponibles par une mise aux enchères. Elle opère conjointement avec les gestionnaires de réseaux des pays limitrophes.

Trois types de livraison sont exclus du processus d'enchère, car ils possèdent une priorité de par la loi:

1. les livraisons reposant sur des contrats d'achat à long terme; il s'agit de contrats liés à l'industrie nucléaire française;

2. la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base;

3. la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables. [PAGE 301]

La Commission fédérale de l'électricité (Elcom), qui est l'autorité nationale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité, a récemment alerté notre Parlement en signalant une anomalie du système actuel. Si les bénéficiaires des priorités en faisaient un usage complet, les quantités importées pourraient dépasser la capacité de transport aux frontières suisses. On aurait ainsi une congestion planifiée! Ce scénario ne s'est pour l'heure pas réalisé. D'un côté, il n'a quasiment jamais été fait appel à la priorité pour les consommateurs finaux, même si une procédure est pendante dans ce domaine. De l'autre, il n'y a pas eu de "greenwashing" industrialisé.

Cela dit, notre Parlement peut bien agir de manière préventive, plutôt qu'attendre d'être confronté au problème.

La suppression des priorités nos 2 et 3, à savoir la priorité en faveur des consommateurs finaux et la priorité en faveur des énergies renouvelables, vous est proposée à l'unanimité par votre commission.

La commission a également décidé au cours de ses délibérations de supprimer une troisième priorité, à savoir la priorité no 1, celle relative aux contrats à long terme qui concernent la livraison de courant nucléaire français. Le vote était serré: la commission s'est déterminée par 12 voix contre 11. Vous entendrez toute à l'heure le représentant de la minorité.

La majorité de la commission estime que cette modification législative, celle dont nous débattons ce matin, doit être l'occasion de remettre en question l'aspect prioritaire octroyé de longue date au nucléaire français. Des discussions sont déjà en cours pour mettre fin à ces contrats moyennant dédommagement. Ce dernier serait payé par Swissgrid sur les produits réalisés par les mises aux enchères de capacités de transport. La minorité, qui s'oppose à cette suppression, mentionne le risque de diminuer la sécurité d'approvisionnement et se base, elle aussi, sur le fait que des discussions sont en cours pour en tirer la conclusion inverse: si les acteurs concernés sont en train d'agir, l'intervention de notre Parlement ne se justifie pas.

En conclusion, nous avons affaire ici à une discussion technique sur les importations d'électricité. Trois priorités existent aujourd'hui en Suisse. A l'unanimité, la commission vous propose d'en supprimer deux. La troisième, concernant les contrats à long terme, a fait l'objet d'un débat en commission, que nous aurons l'occasion de poursuivre dans le cadre de cette discussion.