Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

Le président de la commission l'a rappelé, il y a toute une série de divergences que votre commission propose d'éliminer, ce qui permet de tendre, lentement, mais sûrement, je l'espère, vers une unité de vues entre les deux conseils, vers un accord issu de notre système institutionnel et des travaux entre les deux chambres.

Je vais concentrer mon intervention sur la question de la TVA, parce que cela me semble être encore une divergence extrêmement importante entre les deux conseils, et c'est également le seul point sur lequel le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité de votre commission.

Les enjeux de ce projet sont connus, ils ont été rappelés également par le président de la commission, et je rejoins ce qu'il a dit tout à l'heure. Il s'agit d'adapter le premier et le deuxième pilier aux exigences du temps, de tenir compte des évolutions sociales et économiques des quinze à vingt dernières années. Il s'agit surtout de montrer comment il est possible de sécuriser le système des premier et deuxième piliers pour [PAGE 363] les prochaines années. Il y a toute une série de mesures qui sont prévues et il n'y a aucune opposition au Parlement sur le principe du financement qui avait été retenu par le Conseil fédéral. Ce principe de financement retient la TVA et une augmentation modérée de cette taxe pour financer les effets de l'évolution démographique que l'on ressent, notamment dans le premier pilier.

Le Conseil fédéral, je vous le rappelle ici et je vais le rappeler jusqu'au bout, avait, au départ, mis en consultation une augmentation du taux de TVA de 2 pour cent. Il est vrai que cette augmentation de 2 pour cent était liée à l'objectif de sécurisation des rentes bien au-delà de 2030. A la suite de la consultation, nous avons pu nous résoudre, jusqu'à l'horizon 2030, à une augmentation du taux de 1,5 pour cent. Ensuite, le Parlement a rejeté le désenchevêtrement que souhaitait le Conseil fédéral - à l'unanimité d'ailleurs - et cela a permis d'entrevoir la possibilité de ramener l'augmentation du taux de TVA à 1 pour cent pour garantir une stabilité et un assainissement financiers jusqu'en 2030.

Jusqu'il y a peu, le principe de 1 pour cent était unanimement reconnu par les deux conseils. Le Conseil des Etats disait: 0,3 pour cent en 2018; 0,3 pour cent en 2021; 0,4 pour cent en 2025. Le Conseil national disait: 0,3 en 2018; 0,3 en 2021; 0,2 et 0,2 pour cent au moment où le mécanisme d'intervention, avec l'augmentation automatique de l'âge de la retraite, ferait effet.

Aujourd'hui, cette unité de vues en faveur de 1 pour cent de TVA ne semble plus exister. Il y a donc une divergence entre 0,6 et 1 pour cent. Je dois vous dire qu'avec 0,6 pour cent, on arrive à la même situation que celle découlant de la version du Conseil des Etats jusqu'en 2025, mais pas au-delà. La question se pose de savoir ce qui se passe ensuite, entre 2025 et 2030, période à laquelle, effectivement, l'effet démographique sera le plus important.

Monsieur Frehner, vous avez indiqué tout à l'heure qu'il fallait suivre la version du Conseil national parce que c'était celle qui ferait ressortir le plus vite le besoin d'une nouvelle réforme. A cet égard, je dois constater que la version du Conseil national et celle du Conseil des Etats sont identiques, puisqu'elles prévoient le même financement jusqu'en 2025. Le Conseil fédéral a toujours dit qu'il faudrait naturellement travailler, dans les années 2020, à une prochaine réforme, mais bien avant d'avoir pu constater les différences d'effets des deux modèles de TVA entre les deux conseils, ce que l'on ne pourra constater qu'aux environs de 2030, à un moment où la prochaine réforme devrait déjà être sur le tapis et, si possible, entrer en vigueur.

Nous souhaitons donc avoir un équilibre sur l'ensemble des points à régler. Pour le Conseil fédéral, cet équilibre passe, dans le modèle qui a été retenu par les deux conseils, par une augmentation de 1 pour cent de TVA, avec une dernière augmentation en 2025, donc dans huit ans déjà, de 0,4 pour cent.

J'aimerais vous inviter, par cette argumentation, à suivre, sur ce point, la proposition de la minorité Humbel.