Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Je dois vous dire que j'ai commencé cette semaine en me préparant mentalement à toutes les surprises. C'est une semaine très particulière et j'ai voulu m'y préparer au mieux, en tout cas j'ai cru le faire. Mais vous avez dépassé mes attentes les plus folles. Il y a une chose à laquelle je ne m'attendais pas: être confronté à une discussion sur le taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration dans le cadre de ce débat sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

Vous me permettrez maintenant de revenir à l'article 10. Je ne vais m'exprimer que sur cet article et sur la différence qu'il y a entre la majorité et la minorité.

Sie haben gesagt, Herr Eder, der Bundesrat mache ohnehin, was er wolle. Das habe ich mitbekommen, aber das stimmt nicht. Der Bundesrat macht nur, was das Parlament will; das ist wichtig.

Cela signifie que l'activité du Conseil fédéral va toujours s'appuyer sur une base légale. Je le dis, Monsieur Eder, parce qu'il y a une disposition très importante à l'article 10, qui a une vraie conséquence juridique, qui fixe la durée de validité de la loi à cinq ans. Cela veut dire que si rien d'autre ne se passe, si rien ne se produit, la loi s'éteint. Cela a une vraie conséquence juridique. Il y a aujourd'hui une loi, et si le Parlement ne fait rien, dans cinq ans, il n'y aura plus de loi. C'est une vraie conséquence juridique - pour autant que je comprenne le droit. C'est le premier élément.

L'autre élément réside dans le fait que la loi est un support servant à déterminer comment les aides financières doivent être ou peuvent être distribuées. Mais l'élément essentiel n'est pas le mécanisme de répartition, c'est qu'il y ait des moyens. Si vous voulez limiter les effets de cette loi, il faut limiter les moyens qui sont à sa disposition, c'est ce que vous [PAGE 216] avez fait d'ailleurs également dans le projet 2 qui prévoit une limitation à cinq ans des moyens disponibles pour appliquer cette loi.

Par rapport à la différence entre la majorité et la minorité, Monsieur Eder, vous avez rappelé de manière assez complète ce que j'ai dit en commission à ce sujet. C'est vrai, pour le Conseil fédéral, cela ne fait pas différence, parce que ce qui compte pour nous c'est qu'il y ait un cadre légal et un cadre financier, et que tous deux soient limités à cinq ans. C'est à dire qu'au bout de cinq ans cela s'arrête. C'est dans cette optique que nous allons travailler. Nous allons tout mettre en oeuvre pour pouvoir dire dans cinq ans que le projet a pu être développé et qu'il doit s'arrêter. Le reste, et donc la question de la différence entre la majorité et la minorité, est une pure affaire parlementaire. Il s'agit de savoir ce que vous souhaitez ou non fixer aujourd'hui, en sachant que, jusqu'à preuve du contraire, le Parlement d'aujourd'hui ne peut pas, dans ce cadre, limiter la marge de manoeuvre du Parlement de demain. Cela dit, s'il s'agit de préciser que la volonté du Parlement d'aujourd'hui est que ce soit vraiment la dernière fois, qu'il n'y ait pas d'autre prolongement, c'est une déclaration qu'il appartient au Parlement de faire, et sur laquelle je n'ai pas de jugement particulier à formuler.

C'est vrai, vous l'avez dit et je l'ai aussi relevé, l'article 10, tel qu'il ressort des différentes délibérations depuis 2003, prend quelques virages qui font davantage penser à un col alpin lors d'une sortie d'été qu'à un article sur le référendum et la durée de validité d'un projet de loi. Mais c'est peut-être aussi la traduction des évolutions à ce sujet qui ont eu lieu au Parlement depuis une quinzaine d'années. Reste que, à la fin, ce que le Parlement fait, il peut le défaire. Cela a manifestement valu pour toutes les limitations qui ont auparavant été explicitement fixées dans la loi par le Parlement.

Je le répète: ce qui compte pour nous, c'est d'avoir un cadre légal et un cadre financier clairs pour développer ces mesures en faveur de la politique familiale et en faveur des familles. Trois éléments sont beaucoup plus importants que cette question: il faut avoir une loi, que celle-ci soit limitée à cinq ans - il n'y a pas de divergence à ce sujet entre majorité et minorité de la commission - et que des moyens financiers suffisants soient mis à disposition pour qu'elle puisse faire effet.