preparatory:AB 213135

Wortprotokoll

L'article 3b traite des aides financières pour les projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.

A l'alinéa 1, il est indiqué que ces aides financières peuvent être octroyées aux cantons, mais également aux communes, à des personnes morales ou à des personnes physiques dont les projets entrent dans le cadre légal.

A l'article 3b alinéa 2 il y a une liste - non exhaustive - de projets qui peuvent être soutenus par la Confédération. Cette liste parle d'elle-même.

Et à l'article 3b alinéa 3, il est indiqué - et cela a été ajouté après la consultation - que les projets doivent satisfaire aux exigences cantonales de qualité.