Comte Raphaël · Ständerat · 2017-03-14

Wortprotokoll

Rappelez-vous, le 16 décembre 2016, nous étions présents ici dans cette salle pour les votations finales et notamment pour mettre sous toit l'objet 13.030, "Loi sur les étrangers. Modification. Intégration". Naturellement, le canton de Saint-Gall a déposé son initiative cantonale avant ce vote, donc il ne pouvait pas savoir que nous allions anticiper les préoccupations dont il fait état dans son initiative cantonale. Toutefois, entre le dépôt de l'initiative cantonale et aujourd'hui, le Parlement est largement allé dans le sens de l'initiative cantonale de Saint-Gall.

Cette initiative comprend cinq points et, si vous le permettez, je les prendrai les uns après les autres pour voir sur lesquels nous avons donné suite aux préoccupations du canton de Saint-Gall et sur lesquelles ce n'est pas le cas.

Le premier objectif de l'initiative cantonale est le suivant: "L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'Etats membres [PAGE 233] de l'UE ou de l'AELE dépendra du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables. En particulier, l'acceptation de l'ordre juridique suisse et des valeurs locales, ainsi que la justification de connaissances linguistiques suffisantes, sont essentielles."

Sur ce point, la loi sur les étrangers prévoit désormais, à l'article 33 alinéa 5, que l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour peut être subordonnée à la conclusion d'une convention d'intégration. Nous avons donc donné suite ici à la demande du canton de Saint-Gall mais, à la différence de ce que vise l'initiative cantonale, il n'y a pas de contrainte, il n'y a pas d'obligation de prévoir ces conventions d'intégration. Si nous n'avons pas prévu cette obligation, c'est notamment en raison de la demande pressante des cantons, qui nous avaient indiqué que le fait de prévoir de telles conventions pour tous les cas concernés entraînerait une charge administrative absolument disproportionnée, et que ces conventions n'étaient nécessaires que pour les étrangers qui posent effectivement des problèmes. Si nous n'avons pas donné suite au caractère contraignant, c'est donc pour de très bonnes raisons et il nous semble qu'il ne faut pas revenir sur cette demande en introduisant des conventions d'intégration obligatoires dans tous les cas.

Le chiffre 2 de l'initiative est le suivant: "Le refus récurrent de fournir des efforts d'intégration, en particulier la violation par les parents ou tuteurs des obligations scolaires prévues dans la législation scolaire cantonale, doit être inscrit dans la législation comme motif de révocation des autorisations de séjour ou d'établissement."

Ici aussi, selon la nouvelle législation, en particulier selon l'article 62 alinéa 1 lettre f, les autorisations de séjour peuvent également être révoquées si un étranger ne respecte pas la convention d'intégration sans motif valable. Le non-respect de leurs obligations scolaires par les personnes responsables en matière d'éducation peut, dans ce contexte, être considéré comme une violation des critères d'intégration et peut donc mener à la révocation de l'autorisation de séjour. Nous avons donc donné suite à la préoccupation du canton de Saint-Gall évoquée dans ce chiffre 2.

Quant au chiffre 3 de l'initiative, il demande: "Les motifs pénaux de révocation desdites autorisations doivent être déterminés et les peines exécutoires cumulées." Ici aussi, nous avons donné suite, non pas dans le cadre de l'objet 13.030, mais dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi. Dans ce cadre, nous avons rétabli l'expulsion judiciaire. Le tribunal pénal peut ordonner une expulsion si un étranger est condamné pour avoir commis une infraction au sens de l'article 66a du Code pénal. Nous pouvons donc là aussi estimer que la demande du canton de Saint-Gall est satisfaite.

Le chiffre 4 de l'initiative postule: "Conformément à la loi sur les étrangers, une telle révocation est admissible lorsque l'étranger, ou la personne dont il a la charge, dépend de l'aide sociale de manière considérable et durable. Il s'agit de définir une valeur limite ou des critères juridiquement applicables relatifs au montant de l'aide sociale, qui permettent une révocation." Sur ce point, nous devons l'admettre, la loi actuelle n'a pas été modifiée et ne tient donc pas compte de la demande du canton de Saint-Gall. La loi ne fixe notamment pas de valeur limite applicable au recours à l'aide sociale au-delà de laquelle l'autorisation de séjour pourrait être révoquée. Par contre, dans le cadre de la motion du Conseil national 14.3691, "Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse", qui est actuellement traitée par la Commission des institutions politiques, la commission a demandé un rapport complémentaire qui sera examiné sans doute au prochain trimestre. La commission se réserve naturellement la possibilité, sur la base de ce rapport, de saisir notre conseil de propositions. En ce qui concerne ce chiffre 4, effectivement, la demande du canton de Saint-Gall n'est pas satisfaite, mais la commission examine la possibilité de faire des propositions et la motion permettra de le faire, le cas échéant.

La dernière demande, au chiffre 5, est la suivante: "La possibilité de révoquer une autorisation d'établissement ou de la remplacer par une autorisation de séjour doit être prévue concernant les étrangers qui refusent résolument tout effort d'intégration."

Là aussi, le législateur a répondu aux attentes du canton de Saint-Gall en ce qui concerne la possibilité de remplacer une autorisation d'établissement par une autorisation de séjour, puisqu'il est désormais possible de le faire si les critères d'intégration prévus à l'article 58a de la loi sur les étrangers ne sont pas respectés.

Vous constaterez que trois des cinq demandes du canton de Saint-Gall sont satisfaites. La première ne l'est pas totalement, puisque les conventions d'intégration sont facultatives et non obligatoires, mais si nous avons choisi des conventions facultatives, c'est notamment pour tenir compte des souhaits des cantons de ne pas introduire une bureaucratie excessive.

Enfin, un point n'est pas exaucé, qui concerne l'aide sociale, mais la commission travaille sur ce sujet et vous soumettra, le cas échéant, des propositions. Il n'y a donc pas besoin d'avoir une initiative cantonale en la matière.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. La commission relève aussi qu'il est quelque peu particulier, sur le plan législatif, de vouloir lancer une nouvelle réforme de la loi sur les étrangers, alors que la dernière réforme a été adoptée lors de la dernière session, qu'elle n'est pas encore en vigueur et que les ordonnances d'application sont encore en cours de réalisation. Ce serait en quelque sorte une perte de crédibilité pour notre travail parlementaire, puisque nous donnerions le sentiment que nous n'avons pas bien fait notre travail lors de la dernière révision de la loi sur les étrangers. Or la commission a le sentiment que cette thématique a été suffisamment bien traitée et que la question de l'aide sociale pourra l'être dans le cadre de la motion qui est encore pendante.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à ne pas donner suite à cette initiative cantonale.