Lombardi Filippo · Ständerat · 2002-03-18

Wortprotokoll

L'objet de ma motion est connu et il ressort de son titre même. Lors de la crise qui a frappé Swissair et l'aviation nationale, nous nous sommes aperçus que les instruments juridiques à notre disposition pour gérer une holding, un groupe d'entreprises important comme l'était SAir Group, n'étaient pas suffisants. Nous avons risqué plusieurs fois des blocages qui auraient pu causer des dommages encore supérieurs à ceux que nous avons connus. Je crois même que dans certains cas nous n'avons pas pu trouver des solutions aussi flexibles que celles que certaines dispositions juridiques nous auraient permis de trouver - je pense notamment à l'exemple du "chapter eleven" de la législation des Etats-Unis qui, face à des crises de groupes, permet une gestion intérimaire, si l'on peut dire, pour permettre la recherche des solutions sans paralyser l'activité du groupe. La solution américaine est du reste une formule qui justement dans le domaine de l'aviation civile a de nombreuses fois permis de sauver des compagnies aériennes.

Alors, la question qui s'est posée au moment de la crise du SAir Group mériterait d'être examinée. Avons-nous la possibilité de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite? Avons-nous la possibilité d'importer, non pas le système américain en tant que tel - qui peut poser peut-être d'autres problèmes -, mais au moins certaines modifications qui pourraient éviter ce genre de crise ou au moins en réduire les retombées?

Voilà pourquoi j'avais pensé inviter le Conseil fédéral à se pencher sur ce thème. Le Conseil fédéral propose de transformer ma motion en postulat. Fondamentalement, je n'ai pas d'objection à cette transformation pourvu que la volonté d'examiner sérieusement la question soit effectivement assumée par le Conseil fédéral.