Epiney Simon · Ständerat · 2002-03-18

Wortprotokoll

Le droit actuel prévoit qu'un logement de vacances ne peut être acquis par une personne à l'étranger que sous certaines conditions et dans les limites d'un contingent. Avec mon initiative parlementaire, le concept demeure, la procédure d'autorisation est maintenue, mais j'essaie de faire concorder notre initiative avec le but de la loi.

Mme Spoerry a oublié de nous dire que le but de la loi, c'est de lutter contre l'emprise étrangère. Or, quand un étranger vend à un autre étranger, il n'y a pas de modification du nombre d'étrangers. Et l'objet transféré reste le même. La proposition de renvoi Spoerry est purement dogmatique parce qu'en réalité, dans cette loi, l'égalité de traitement n'est pas respectée.

Je vais vous donner deux exemples. Il y a des zones qui sont réservées à la vente aux étrangers. Ce sont des zones classées touristiques par le canton. Il y en a d'autres où la vente aux étrangers n'est pas autorisée: première inégalité entre l'étranger et le Suisse. Deuxième inégalité de traitement: à l'intérieur de zones touristiques, des stations, pour des raisons diverses, refusent de vendre un logement à des personnes domiciliées à l'étranger.

C'est le cas de Zermatt, par exemple. Là aussi, il y a une inégalité de traitement entre un étranger et un Suisse. La proposition de renvoi Spoerry est surtout purement dogmatique, parce que, dans les faits, à part un canton, tous les autres n'utilisent pas leur contingent.

Donc, les Suisses ne sont pas défavorisés. Au contraire, avec notre projet, ils seront favorisés, parce que, comme la vente d'un étranger à un étranger ne permettra plus de grever le contingent, il subsistera plus d'unités de contingent à la disposition des Suisses. Donc, cette proposition de renvoi n'a strictement aucun sens. Elle est purement académique.

Je vous invite dès lors, au nom de la commission - vous avez entendu les résultats du vote au Conseil national et dans la commission -, de ne pas adopter la proposition de renvoi Spoerry.

Je crois que la commission a étudié toutes les possibilités pour introduire une certaine flexibilisation dans la loi. Si on veut être cohérent, il faudrait supprimer cette loi, mais pour des raisons politiques, on est d'accord de ne pas le faire. Cette proposition de renvoi ne permettrait pas à la commission de trouver de meilleure solution puisque, pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l'heure, la proposition de flexibilité qui vous est faite est justement dans l'intérêt des acheteurs suisses et, de surcroît, respecte le but de la loi qui est de lutter contre l'emprise étrangère. Je le répète: un étranger qui vend à un étranger, cela ne fait pas un étranger de plus.

Je suis un peu étonné que Mme Spoerry fasse une telle proposition lorsque l'on sait que depuis 1997, un étranger peut investir l'argent qu'il veut dans un commerce, dans une industrie, de manière totalement libre. Entre ces secteurs et le tourisme, on ne s'est guère préoccupé de l'égalité de traitement entre les Suisses et les étrangers. J'aimerais que dans ce projet de modification de loi, on ait également le même souci.